L'action de groupe française est née, et elle s'inspire de la fameuse class action américaine . Pour s'acclimater en France, elle a pourtant été largement adaptée.
L'action de groupe, version française de la class action américaine qui vient d'être adoptée dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, diffère de sa grande sœur américaine.
La class action américaine permet à tout groupe de personnes de réclamer une réparation pour tout type de dommage. L'action de groupe française ne porte que sur la consommation. Elle concerne "la vente de biens ou la fourniture de services", et vise uniquement la réparation des "préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs". Elle exclut le domaine des dommages corporels, donc celui de la santé, et celui des dommages sur l'environnement, où un bien gratuit . "Un rapport doit être fait dans 30 mois pour permettre une éventuelle généralisation", rappelle cependant Cédric Musso, de l'UFC-Que Choisir.
Des associations de consommateurs incontournables
Aux Etats-Unis, pays de common law où la loi est d'origine essentiellement juridictionnelle, les personnes lésées portent directement plainte devant la justice. En France, où la loi est d'origine essentiellement institutionnelle, seules les 16 associations de consommateurs agréées sont habilitées à aller en justice pour les consommateurs. A charge pour elles de rassembler un groupe de consommateurs précis qu'elles vont représenter. Après le jugement, les consommateurs lésés qui ne faisaient pas partie du groupe ont un délai pour se faire connaître, et bénéficier des réparations.
C'est d'ailleurs aux associations qu'a été confiée la lourde charge de répartir les indemnités aux victimes. Cette responsabilité complexe à gérer va en effet rendre l'action de groupe "moins praticable et donc moins dissuasive"
Des avocats sont hors-jeu
Les législateurs ont souhaité tenir les avocats à l'écart de l'action de groupe. Benoît Hamon ne voulait pas créer "une rente" pour leurs cabinets. A la différence du droit anglo-saxon, le droit tricolore interdit l'utilisation des dommages et intérêts punitifs, souvent extravagants. "Il ne s'agit pas d'une 'class action' française, avec amendes exorbitantes à la clef". "Il s'agit plus exactement de "collective redress". Un dispositif correctif plutôt que punitif".
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