Le ministre délégué de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation lance une consultation publique sur internet jusqu'au 30 novembre, sur la création d'une procédure de "class action" à la française permettant à de nombreux consommateurs de faire un procès collectif.
Redoutée par les établissements financiers, l'action de groupe permettrait à un grand nombre de consommateurs s'estimant lésés d'attaquer ensemble en justice pour obtenir réparation. Très développée aux États-Unis où elle a donné lieu à des procès spectaculaires et des montants d'indemnisation faramineux, cette procédure n'existe pas en droit français. C'est ainsi que certain groupe français comme Vivendi ont pu être touchés par une "class action" américaine inaccessibles aux plaignants français.
Pourtant plusieurs tentatives ont été faites ces dernières années pour inventer un système permettant à des personnes s'estimant victimes de se regrouper dans un même dossier. La dernière en date remonte au mois de janvier 2012. De leur côté, les entreprises potentiellement concernées ont déployé beaucoup d'efforts pour freiner cette mise en place craignant la multiplication des procédures par appât du gain.
L'absence d'une procédure collective dénoncée après des scandales financiers
Le manque d'une procédure d'action collective a été plusieurs fois dénoncé après de grandes affaires, en particulier celles liées à la santé publique comme l'affaire du sang contaminé, l'amiante, celle du médicament Médiator ou encore des prothèses mammaires défectueuses PIP; ou dans d'autres affaires liées à des scandales financiers comme celui du fonds de retraite facultatif des enseignants le Cref (près de 6000 actions en justice), l'affaire du fonds "à promesses" "Benefic" de la Poste dans les années 2000, ou encore récemment l'assurance emprunteur.
Une consultation publique sur internet jusqu'au 30 novembre
Afin d'envisager un projet de loi sur le sujet, Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a saisi de cette question le 11 octobre dernier le Conseil national de la Consommation (CNC), en sa qualité de «parlement de la consommation», où sont représentés associations de consommateurs et représentants des professionnels.
"La consultation sur l'action de groupe est désormais ouverte au public et à toutes les parties intéressées (citoyens, associations, fédérations, avocats, universitaires...)", indique le ministère. Pour contribuer au débat, la marche à suivre est simple : il suffit d'aller jusqu'au 30 novembre sur le site internet de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour y laisser un message et répondre à un questionnaire sur l'action de groupe.
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20121108trib000729729/action-de-groupe-en-justice-votre-avis-interesse-le-gouvernement.html
Je vous invite à répondre favorablement à ce questionnaire avant le 30 novembre.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
J'ai participé au questionnaire
J'ai aussi ajouté en observation à la fin : Merci de ne pas oublier les épargnants représentés par des associations, dans le cas de spoliations importantes (comme les emprunts russes ou autres..)
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Christiane Taubira veut permettre les class actions
Christiane Taubira, qui déclare vouloir mettre fin à "l'inflation législative" dans le domaine judiciaire, annonce vendredi 22 juin, dans un entretien au journal Le Parisien son intention de permettre les actions de groupe en France, aussi appelées "class actions" et très populaires aux États-Unis.
La ministre de la Justice défend par ailleurs sa décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, une décision très critiquée par la droite mais qu'elle présente comme "purement pragmatique".
"Nous avons (...) l'intention de permettre des actions de groupe : cette procédure autorise les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective", dit Christiane Taubira dans le quotidien.
Elle ajoute vouloir faire des effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse l'une des priorités de son mandat et réaffirme plusieurs promesses de campagne de François Hollande comme la suppression des peines planchers et de la rétention de sûreté.
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