Class action à la française, une excellente idée... si on ne la vide pas de son sens
Cette année encore, le projet qui nous est présenté est timoré et a des allures de déjà vu : un champ d'application limité au droit de la consommation, une saisine réservée à un petit nombre d'associations autorisées. L'objectif d'une action aux effets préventifs et réparateurs à la fois pour le marché et les consommateurs n'est toujours pas atteint, l'entreprise condamnée n'étant redevable de l'indemnisation qu'à condition que les victimes se manifestent expressément et personnellement. La sécurité juridique n'est pas davantage préservée puisque les entreprises ne semblent pas à l'abri de voir le litige renaître sous l'impulsion d'un ou plusieurs consommateurs isolé(s). En 2009 le PS proposait de réparer tous les dommages civils. Hélas, l’action de groupe selon Benoit Hamon doit se limiter au préjudice matériel.
Dernière reculade de Jean-Marc Ayrault : seules les associations de consommateurs pourront saisir la justice.
Fureur des avocats et des autres associations : celle des petits porteurs de VIVENDI menace déjà de saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité. Attendons les débats à partir du 25 juin à l’Assemblée Nationale.
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