Nouveau report du projet de "class action" à la française

La Tribune.fr - 12/06/08 à 13:08 - 274 mots

justice et consommateurs
Nouveau report du projet de "class action" à la française
L'amendement le concernant a en effet été retiré des discussions sur la Loi de modernisation de l'économie (LME) à la demande du gouvernement. Ce dernier promet de relancer rapidement ce chantier.
Le projet de "class action" (action de groupe) à la Française qui doit permettre à des plaignants, par exemple des consommateurs de se regrouper pour porter plainte contre une entreprise ou un intérêt quelconque est encore repoussé.

L'amendement le concernant a en effet été retiré dans la nuit de mercredi à jeudi des discussions sur la Loi de modernisation de l'économie (LME) à la demande du gouvernement. Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a en revanche promis la création d'un groupe de travail et le dépôt avant la fin de l'année d'un projet de loi.

L'UFC-Que choisir affiche son mécontentement et estime que le gouvernement, a "botté en touche". La grande association de consommateurs dénonce un "blocage au plus haut niveau de l'Etat". Elle en appelle au président de la République pour qu'il "respecte la parole donnée et soit le garant de l'adoption sans délai de cette réforme par les parlementaires".

Ce sujet pourrait en fait revenir à la rentrée via le projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires que préparent la garde des Sceaux Rachida Dati et la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Pour faire pendant à cette dépénalisation du droit des affaires réclamée par les entreprises devrait être ajouté au texte un volet "action de groupe" que craignent au contraire les sociétés.

latribune.fr

Espoir de retour de la « class action » à la française





Des sénateurs sont partisans de la mise en place d’une action de groupe en France. Une proposition de loi pourrait être déposée d’ici l’été par l’un d’entre eux.
Face à un gouvernement Fillon silencieux, les sénateurs reprennent la main pour introduire en droit français une action de groupe, une réforme pourtant annoncée par Nicolas Sarkozy peu après son arrivée à l’Elysée. Dans un rapport d’information pour la commission des Lois de la Haute Assemblée, dévoilé le 27 mai, le groupe de travail piloté par les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (socialiste) estime nécessaire d’instituer une action de groupe à la française qui permettrait à des consommateurs victimes de la même entreprise (pour, chacun, un préjudice d’un faible montant) de saisir ensemble un tribunal afin d’être indemnisés. « Je pense que le rapport d’information devrait déboucher sur une proposition de loi d’ici l’été. Je suis en train d’y réfléchir », annonce le sénateur Laurent Béteille.

Pour éviter les dérives de la « class action » américaine, le groupe de travail suggère un dispositif adapté au droit français. Dans un premier temps, il préconise de limiter l’action de groupe au préjudice matériel de masse lié à un litige contractuel de consommation. Ce préjudice pourrait aussi être constitutif à une infraction aux règles de la concurrence ou à certains manquements aux règles du droit financier et boursier.

« Les consommateurs de produits financiers demandent à être protégés », rappelle le sénateur Laurent Béteille. Le groupe de travail recommande toutefois de laisser à l’autorité des marchés financiers et à l’autorité de la concurrence de se prononcer sur la responsabilité d’une entreprise avant que soit engagée une action de groupe.

Autre précaution, cette action en justice serait conduite par les associations agréées auprès de tribunaux de grande instance spécialisés dans le contentieux de masse. Pour exercer cette compétence, les associations devront obtenir un agrément renforcé prouvant leur représentativité. Pour le groupe de travail, la procédure se déroulera en deux temps. Dans la première phase, après examen de la recevabilité de l’action de l’association agréée, le tribunal se prononcera sur la responsabilité de l’entreprise. S’il la reconnaît responsable d’un préjudice de masse, il prendra des mesures de publicité financées à la charge de l’entreprise afin d’informer les victimes potentielles.
Dans la seconde phase, sur la base du volontariat (système du « opt in »), celles-ci pourront constituer un groupe et saisir le tribunal afin d’être indemnnisées. Soit une médiation s’engage entre l’association et l’entreprise et l’accord obtenu sur l’indemnisation est homologué par le juge. Soit le tribunal fixe le montant de l’indemnité pour chaque consommateur. Une chose est sûre : le rapport sénatorial va raviver l’hostilité du Medef à une telle réforme.

Frédéric Hastings


http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20100528trib000513717/espoir-de-retour-de-la-class-action-a-la-francaise.html

«Les épargnants ne doivent pas avoir peur de demander réparation»




Deminor est un défenseur très actif des petits épargnants et des actionnaires minoritaires. Rencontre avec son directeur général, Fabrice Rémon.


Spécialisée dans le conseil aux actionnaires minoritaires de sociétés cotées, Deminor France est aussi très présent auprès des actionnaires de sociétés non cotées, souvent familiales. L'intervention s'étend alors à la recherche d'informations, la valorisation de la participation, l'intermédiation voire l'obtention d'une solution négociée pour permettre à l'actionnaire minoritaire de céder ses titres. Les missions de Deminor se déroulent toujours dans un esprit de conciliation, l'usage des actions en justice n'est décidé qu'en ultime recours avec le concours d'un avocat. Deminor France peut également jouer un rôle de conseil pour toutes les questions qui touchent la gouvernance d'entreprise et intervient dans les grands débats qui concernent les actionnaires.



Fabrice Rémon, Directeur Général de Déminor France, nous expose la manière dont Deminor traite les dossiers qui lui sont confiés.

Vous traitez notamment les dossiers Proximania, Natixis, Carrère… Est-ce que les risques augmentent aujourd'hui pour les petits actionnaires ?


Fabrice Rémon : Les actionnaires doivent être très vigilants et plus particulièrement en cette période de turbulence des marchés. Certaines sociétés pourraient en profiter pour faire passer de mauvais résultats ou des nettoyages de bilan en imputant à tort la faute à la crise financière que nous traversons. Les préjudices supportés par les actionnaires des sociétés sur lesquelles nous travaillons trouvent généralement leurs sources dans les fausses informations et faux bilans. C'est certain que dans le cadre de Natixis, la crise financière actuelle ne fait que mettre en avant les incroyables dérives et erreurs de gestion de l'équipe précédente.

Que proposez-vous aux épargnants abusés par des comportements frauduleux des dirigeants d'entreprises dont certains n'hésitent pas à truquer la comptabilité ?


Les épargnants ne doivent pas baisser les bras et se laisser impressionner par leurs supposés « conseillers commerciaux » de leur réseau bancaire qui, ne nous cachons pas, bien souvent n'y connaissent rien. Généralement, ils ne font qu'exécuter des instructions commerciales données par leur hiérarchie.

Hélas, trop souvent les épargnants n'osent pas se révolter. Ils ne doivent pas avoir peur d'aller en justice pour demander réparation lorsqu'ils ont été abusés ou que les comptes communiqués étaient faux et que cela leur a procuré un préjudice. Je suis particulièrement choqué par ce qui s'apparente pour moi à de l'abus de faiblesse de la part de certains réseaux bancaires à l'égard de leurs clients.

Quel pourcentage de réussite avez-vous dans vos actions ?


C'est très difficile à dire. Nous nous attachons à travailler sur des situations qui justifient réellement une réaction des investisseurs. La cause doit être juste à nos yeux et nous refusons toute agitation gratuite, même si certains investisseurs aimeraient bien nous voir intervenir dès qu'ils enregistrent la moindre perte. Nous faisons un très gros travail en amont pour bien comprendre la situation et privilégions la négociation, mais n'hésitons pas à faire intervenir un avocat s'il faut aller en justice. Cette façon de travailler depuis 20 ans fait que lorsque Deminor s'intéresse à un dossier, les différents intervenants savent que le dossier est sérieux et que nous avons beaucoup d'éléments en mains. C'est certainement pour cela que nous avons un bon taux de réussite.

Pouvez-vous aussi intervenir pour les sicav et fonds qui modifient leur gestion sans prévenir leurs porteurs, par exemple un fonds actions transformé en monétaire ?


D'une façon générale, Deminor intervient à chaque fois qu'un investisseur est lésé dans ses droits et qu'il a été trompé. A fortiori, pour des modifications flagrantes de changement injustifié de gestion. Une de nos forces est de savoir regrouper tous les investisseurs qui nous le demandent. Ainsi, dans le dossier Madoff, Deminor International fédère près de 1.200 investisseurs provenant des 5 continents. Cela nécessite la mise en place d'une équipe complète et pluridisciplinaire compte tenu de la complexité du dossier et peu de structures sont d'ailleurs à même d'offrir un tel service.

PROPOS RECUEILLIS PAR BERNARD LE COURT, LES ECHOS