Le projet gouvernemental de la Class action sur la table

Des principales réformes attendues pour 2008 en droit économique, le projet de loi de modernisation de l'économie laisse supposer par son intitulé toute la transversalité que devrait revêtir son contenu. Le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, Luc Chatel, a d'ores et déjà annoncé qu'il devrait contenir des dispositions relatives à la « class action ». A noter que Luc Chatel avait été le premier à avoir importé le débat à ce sujet sur la scène politique française dans un rapport daté de juillet 2003. Mme la ministre Rachida Dati semble aujourd'hui avoir pris le relais avec davantage de prudence. Rappelons que cette pratique permet à un groupe d'individus ayant subi un même dommage de se faire représenter collectivement par une seule personne lors d'un procès. Aux Etats-Unis, elles relèvent d'avocats qui en supportent, au départ, le risque juridique et le coût financier, mais se rémunèrent à la fin par un fort pourcentage sur les montants acquis.
Pour mémoire, le projet de janvier 2005 de Jacques Chirac avait été abandonné in extremis en février 2007, officiellement pour cause d'« embouteillage parlementaire » et, plus officieusement, devant la fronde des entreprises. Mais le projet sur l'action de groupe faisait bien partie du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy. Certains estimaient - à tort - que l'introduction des « class actions » n'était plus prioritaire dans la mesure où le président de la République, Nicolas Sarkozy, n'en avait pas dit un mot dans ses discours économiques devant le Medef et au tribunal de commerce de Paris l'été dernier. Mais le projet est bel et bien sur la table. Il fait partie des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires remis à Rachida Dati le mois dernier.
« Certains imaginent déjà les «class actions» de consommateurs remplacer la lutte des classes », écrivait l'économiste Olivier Bomsel. C'est qu'en effet, les « class actions » américaines sont devenues au fil du temps des instruments de pression sur les entreprises redoutablement efficaces. Dès 2005, les avocats se montraient d'ailleurs très réservés sur l'introduction en France des actions collectives à l'américaine : « Aux Etats-Unis, les avocats peuvent faire de la publicité pour recruter en masse des clients, ce qui est interdit en France ; ils peuvent aussi avancer tous les frais et se payer sur les résultats, ce qui est impossible pour leurs homologues français », expliquait Michel Benichou, président du Conseil national des barreaux. Quant à l'avocat américain Ron Soffer, installé à Paris, il expliquait que les sommes allouées lors des « class actions » aux Etats-Unis atteignent des montants si considérables que les assurances responsabilité civile des dirigeants ont bondi et « le consommateur final finit par payer indirectement la note ».
Alors que nous avons l'avantage de contempler les errances des pays qui ont adopté des procédures similaires, pourquoi reproduire les mêmes erreurs ? Aux Etats-Unis, les entreprises se battent pour que ces actions soient mieux encadrées et que les risques soient plafonnés pour éviter les excès qui fragilisent le tissu économique entier du pays. Car les dérives ne manquent pas : l'avocat Richard Scruggs d'Oxford Mississipi, qui a obtenu un « settlement » de 238 milliards de dollars de la part des multinationales de la cigarette et qui négocie des indemnisations massives auprès des compagnies d'assurances pour les victimes de l'ouragan Katrina, risque aujourd'hui jusqu'à 75 ans de prison et 1,5 million de dollars d'amende pour avoir versé à un juge la somme de 50.000 dollars. Il est en effet accusé d'avoir fait pencher en sa faveur l'issue d'un litige portant sur un partage d'honoraires. En octobre 2007, William S. Lerach a été reconnu coupable d'avoir illégalement recruté des demandeurs pour ses « class actions ». L'avocat de Miami Louis Robles a, quant à lui, été condamné à 15 ans de prison pour avoir détourné 13 millions de dollars dus à des clients qu'il représentait dans des « class actions » liées à l'amiante.
Vaut-il la peine de monter une nouvelle « usine à gaz » pour quelques poignées d'euros attribuées à certains consommateurs, s'interrogeait à juste titre Me Raymond Martin dans une tribune au « Recueil Dalloz » en rappellant cette maxime de la prudence romaine : « De minimis non curat praetor » (le magistrat ne s'occupe pas des petites choses, NDLR). D'autant qu'en l'état actuel du droit, les consommateurs français disposent de tout un arsenal juridique pour faire face aux comportements dommageables ou abusifs de professionnels, et notamment l'action « en représentation conjointe » introduite par une loi de 1992 (article L. 422-1 du Code de la consommation), même si ce mécanisme à la lourdeur souvent dénoncée par les associations n'a été utilisé que très rarement durant les dix dernières années, ou l'action collective de la loi Royer de 1973.
Certes, l'action de groupe n'est pas « soluble » dans la Constitution, selon Michel Verpeaux, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Reste qu'elle se heurte malgré tout aux principes généraux de la procédure civile : respect des droits de la défense, « nul ne plaide par procureur », autorité de la chose jugée, prohibition des arrêts de règlement, etc. Et elle risque également d'entraîner une « judiciarisation » excessive de la vie économique, une déresponsabilisation des consommateurs, des effets de pression sur les entreprises et des hausses de primes d'assurances.
Toujours est-il que le débat est aujourd'hui relancé.
THIERRY CHARLES est directeur des affaires juridiques d'Allizé-Plasturgie.