11ème législature
Question N° : 29129 de M. Terrot Michel
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 03/05/1999
Réponse publiée au JO le : 28/06/1999
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Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : Russie
Analyse : emprunts russes. remboursement
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QUESTION : M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le courrier adressé le 1er février dernier à la Douma russe par le procureur général de Russie - qui a démissionné le jour suivant pour des raisons de santé - et à travers lequel il relève que la Banque centrale russe (BCR) aurait placé quelque 50 milliards de dollars (300 milliards de francs) sur les comptes offshore d'un établissement financier de Jersey. Cettes société, créée en 1991, aurait été utilisée pour cacher certains fonds aux créanciers étrangers pour le cas où la Russie aurait fait défaut de sa dette, ce que l'actuel président de la BCR ne dément pas. Devant ces affirmations, il lui demande si les négociations menées par la France dans le cadre du remboursement des titres russes n'ont pas été faussées et si l'indemnisation accordée de 400 millions de dollars ne mérite pas d'être remise en cause.
REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, par lesquels la France et la Fédération de Russie se sont engagées à régler définitivement le contentieux des emprunts russes et des spoliations subies avant le 9 mai 1945. Acquis au terme de longues négociations, ces accords constituent le résultat le plus favorable qui pouvait être obtenu au profit des porteurs français d'ancien titres russes. La Russie respecte aujourd'hui ses obligations contractées au terme des accords de 1996 et 1997 et la France n'entend pas rouvrir ce contentieux.
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