Un cinquiéme député dépose une question écrite .....

Les porteurs d'emprunts russes qui souhaitent remerçier Monsieur Alfred TRASSY-PAILLOGUES député de la Seine-Maritime pour son intervention , peuvent le faire à l'adresse suivante :
atrassy-paillogues@assemblee-nationale.fr

Objet: emprunts russes/question écrite au gouvernement/remerciements


Monsieur le Député,

Je suis l'un des 316.000 porteurs Français d'emprunts russes, à qui la Russie doit aujourd'hui plus de US$ 90 milliards. Nous avons été abandonnés par la France qui en signant l'accord interétatique du 27 mai 1997 avec la Russie, a cessé de défendre les intérêts de ses ressortissants vis-à-vis de ce pays. C'est pour cela que M. Hunault, représentant le RPR lors des débats sur la ratification de cet accord, avait assorti son accord des conditions rappelées ci-dessous.

Toutefois M. SARKOZY nous a écrit, en mars 2007: "L'accord (...) n'a pas pour autant éteint les droits des créances des ressortissants français sur le gouvernement russe." "Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent."

Cette approche tranche avec la réponse que faisait systématiquement le gouvernement jusqu'a l'election de M. Sarkozy lorsqu'un de l'un de vos collègues l'interrogeait: "En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers..."

C'est pourquoi avant son voyage récent à Moscou nous avons été nombreux à écrire au nouveau president afin de lui rappeler la position officielle du RPR, ancêtre de l'UMP, exprimée devant la représentation nationale par M. Hunault, qui n'avait accepté de ratifier l'accord de 1997 qu'à la condition que la France "aille au delà" en recherchant une indemnisation sur une base "financièrement juste et juridiquement incontestable" dans des conditions "semblables à celles proposées aux créanciers du club de Londres"; pour lui demander qu'il fasse "en sorte que ce problème soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent"; pour rappeler qu'en imposant le respect des intérêts de 316000 Français littéralement piétinés depuis 90 ans il serait véritablement le Président d'une rupture positive avec le passé; et qu'enfin le règlement de ce dossier s'accompagnerait nécessairement de retombées économiques extrêmement positives: qui refuserait en effet une injection de US$ 90 milliards dans les circuits Français?

Nous avons donc été déçus de voir que ce dossier n'avait pas été abordé lors de son voyage, même si nous avons bien noté la formule employée par le Président à Moscou: "pas de tabous, pas de limites, transparence et réciprocité"; ainsi que la rencontre, prévue entre conseillers "de haut niveau" pour "poser franchement toutes les questions économiques qu'il y a entre nous".

C'est pourquoi je tiens à vous remercier très chaleureusement, monsieur le Député, d'avoir posé une question écrite au nouveau gouvernement sur ce sujet. En la posant vous montrez que vous vous préoccupez des intérêts de tous les Français, et les 316.000 porteurs ont besoin de votre aide, car leur gouvernement les a abandonnés et ils sont seuls; mais ils ont bien évidemment l'intention de continuer leur combat jusqu'au remboursement intégral de leurs créances.

Vous le savez, les porteurs le savent, le débiteur le sait, nous le savons tous, la créance des porteurs est réelle et la Russie est solvable. Sans parler de ses mannes pétrolières et gazières, M. Poutine vient de confirmer le 22 septembre à Sotchi un programme d'investissement de 1000 milliards de dollars, auquel les investisseurs étrangers seront invités à participer et dans le cadre duquel, selon M. Ivanov, Vice-Premier Ministre par intérim, "des outils supplémentaires garantiront un niveau élevé de rentabilité". Il est important que nous rappelions sans cesse aux Russes que nous ne pourrons pas accorder foi à leurs garanties tant qu'ils n'auront pas honoré leurs engagements précédents.

Les porteurs prendront acte de la reponse du gouvernement. Ils comptent s'organiser et poursuivre leur combat.

Je vous remercie encore une fois pour votre intervention, ainsi que, par avance, de ce que vous voudrez bien faire à l'avenir pour faire avancer ce dossier vers un aboutissement acceptable par, et honorable pour, tous, conformément aux termes exprimes par M. Hunault en 1997 et a ceux de la lettre de M. Sarkozy.

Veuillez croire, monsieur le Député, à l'expression de ma considération distinguée

Question N° : 7594 de M. Trassy-Paillogues Alfred(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime) QE
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6211
Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7248
Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : Russie
Analyse : emprunts russes. remboursement

Texte de la QUESTION : M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes la situation des 316 000 porteurs français d'emprunts russes qui attendent, depuis bientôt cent ans, leur remboursement. Malgré les accords signés en 1996 et 1997 par les gouvernements russes et français pour le règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, les victimes se battent toujours aujourd'hui pour obtenir réparation. L'actuel Président de la République a déclaré, pendant la campagne pour l'élection présidentielle, qu'il veillerait à étudier le cas des personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend les défendre pour trouver une solution définitive au problème.

Texte de la REPONSE : Le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes a été définitivement et totalement éteint en vertu d'accords conclus en 1996 et 1997. Il s'agit du mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord bilatéral du 27 mai 1997, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, et du versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords. Cette somme de 400 millions de dollars a été intégralement affectée, ainsi que la totalité des intérêts produits, à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. De plus, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe et ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient donc de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie.
UMP13REP_PUBHaute-NormandieO