URSS (indemnisation des Français), question du 28 juillet 1979 de M. Jean-Pierre Delalande. Réponse le 29.09.1979 de M. JEAN FRANÇOIS-PONCET, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.
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Il n'est pas douteux que certains de nos compatriotes en Russie ont été lésés dans leur patrimoine par les événements survenus de 1917 à 1920. Il y a cependant lieu de noter que des
secours leur ont été attribués par la loi du 25 mai 1939 et par le décret du 24 juillet 1939. Les intéressés ont reçu une indemnisation partielle, de caractère social, sur la liquidation d'avoirs soviétiques séquestrés en France. En 1968, la ligue nationale des sinistrés de Russie avait formulé auprès du gouvernement français une requête tendant à promulguer une législation spéciale en vue d'obtenir une indemnisation plus complète. Les pouvoirs publics n'ont pas cru devoir réserver une
suite favorable à une telle requête, le préjudice subi ayant eu lieu « en dehors des territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ». La réparation de ces dommages au même titre que ceux subis par nos compatriotes dans les pays de l'Est ne peut être envisagée : les accords signés après la seconde guerre mondiale avec les pays en cause prévoyaient en effet expressément l'indemnisation des biens et intérêts français frappés par des mesures de nationalisation, expropriation ou confiscation.
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