Le député Mme Valérie Rosso-Debord une nouvelle question au Gouvernement 8 février 2011

Dernière édition par RogeR le 11.02.11 11:21, édité 3 fois

Question N° : 99640 de Mme Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1134
Texte de la question
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des porteurs d'emprunts russes. L'accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n'éteint pas les droits de créances des ressortissants français sur le gouvernement russe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les porteurs d'emprunts russes peuvent faire valoir leur droit de créance.

Date d'inscription : 07/11/2010 Nombre de messages : 101

Question N° : 99640 de Mme Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1134
Texte de la question
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des porteurs d'emprunts russes. L'accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n'éteint pas les droits de créances des ressortissants français sur le gouvernement russe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les porteurs d'emprunts russes peuvent faire valoir leur droit de créance.
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Tous les porteurs qui souhaitent remercier Mme la députée Valérie ROSSO-DEBORD pour son intervention écrite, peuvent le faire au adresses suivantes :

vrosso-debord@assemblee-nationale.fr ainsi que :
permanence@v-r-d.fr
ou par courrier postal : 23 rue Lavigerie - Bat B - 54000 NANCY
---------------------------------

Mr Mme X.Y..............
rue V .......................
99000 .. VILLE .........

Le ...février 2011

Madame la Député,

Je suis l'un des 316.000 porteurs Français d'emprunts russes, et je pense que comme moi ils vous sont tous reconnaissants d'avoir interrogé le gouvernement en leur nom, comme sept de vos collègues l'ont déjà fait sous la présente législature.
Le gouvernement a déjà répondu aux questions des premiers d'entre eux, et il est malheureusement à prévoir que la réponse qui vous sera faite sera en tous points semblable aux précédentes, et se terminera ainsi:
"En conséquence, la France est dans l'impossibilité de soutenir, de quelque manière que ce soit, les réclamations que les porteurs français d'emprunts russes pourraient présenter, en leur nom propre, directement aux autorités russes, sous peine de méconnaître ses obligations internationales envers la Russie."
Une telle réponse est totalement insuffisante et ne respecte nullement l'engagement écrit de M. Sarkozy (mars 2007):
"Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent."
Les porteurs ont d'ores et déjà pris acte de cette réponse, qui ne les satisfait en rien.
En conséquence, ils réfléchissent actuellement au meilleur moyen de saisir directement:
- d'une part le chef de l'Etat afin de lui rappeler avec force son engagement électoral à leur égard, ainsi que son engagement général de respecter la parole donnée:
"Je pense avec gravité au mandat que le peuple français m'a confié et à cette exigence si forte qu'il porte en lui et que je n'ai pas le droit de décevoir (...) Exigence de respecter la parole donnée et de tenir les engagements parce que jamais la confiance n'a été aussi ébranlée, aussi fragile (...)" (Palais de l'Elysée, cérémonie d'installation, 16 mai 2007).
- d'autre part les instances de l'UMP, héritière directe du RPR dont la position a été exprimée dans les termes les plus clairs par votre collègue M. Michel HUNAULT devant la représentation nationale le 20 novembre 1997 lors des débats portant sur la ratification de l'accord franco-russe du 27 mai 1997; il conviendra en particulier de rappeler qu'apres dix ans - dont cinq de regne sans partage du RPR d'abord, de l'UMP ensuite - rien, absolument rien, n'a ete entrepris par ces partis afin d'obtenir le respect des conditions exprimees par M. HUNAULT, et qui etaient assorties aux voix RPR favorables a la ratification.
En posant votre question vous avez montré que vous vous préoccupez des intérêts de tous les Français, et les 316.000 porteurs ont besoin de votre aide, car leur gouvernement les a abandonnés et ils sont seuls.
Vous le savez, les porteurs le savent, le débiteur le sait, nous le savons tous, la créance des porteurs est certaine et la Russie est solvable.
Sans parler de ses mannes pétrolières et gazières, M. Poutine a confirme le 22 septembre 2010 à Sotchi un programme d'investissement de 1000 milliards de dollars, auquel les investisseurs étrangers seront invités à participer et dans le cadre duquel, selon M. Ivanov, Vice-Premier Ministre par intérim, "des outils supplémentaires garantiront un niveau élevé de rentabilité".
Dans ce contexte il est capital que nous rappelions sans cesse aux Russes que nous ne pourrons pas accorder foi à leurs garanties tant qu'ils n'auront pas honoré leurs engagements précédents.
Sur ce point les porteurs comptent tout particulierement sur les interventions repétées de M. Michel HUNAULT, vice-president du groupe d'amitie France-Russie a l'Assemblee Nationale, et de M. Patrice GELARD, president du groupe France-Russie au Senat, dans le cadre de leurs groupes respectifs.
Les 316.000 porteurs français d'emprunts russes ne sont pas morts, ils se sont réorganisés en deux Associations : La Voix des Emprunts Russes ainsi que l'AFIPER Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes , afin de porter leur combat en tous lieux qu'ils jugeront favorables, en France comme a l'etranger, jusqu'au remboursement intégral de leur créance.
Je suis convaincu qu'ils se joindraient tous à moi pour vous renouveler mes remerciements les plus chaleureux d'avoir parlé en leur nom, et vous demander de les soutenir dans les démarches et procédures qu'ils ne manqueront pas d'engager dans un avenir dont je pense et espère personnellement qu'il sera proche.
Dans cette attente je vous prie de croire, Madame la Député, à l'assurance de ma sincère considération.

Date d'inscription : 03/02/2007 Nombre de messages : 10

Ma lettre part aujourd'hui. Mais il y a environ une dizaine de députés qui ont déja posé des questions écrites au gouvernement. Dans 12 mois il y aura des élections législatives et les députés se représenteront devant les Français. Avant cette date, pourquoi ne pas demander à chacun d'eux, de faire une action groupée à l'Assemblée nationale ou de présenter une question signée par un maximun de députés. Garder sa place de député pour la prochaine législature, demande quand même un petit effort.

Bonjour à tous;

Poirot a écrit:

Dans 12 mois il y aura des élections législatives et les députés se représenteront (...). Avant cette date, pourquoi ne pas demander à chacun d'eux, de faire une action groupée à l'Assemblée nationale ou de présenter une question signée par un maximun de députés. Garder sa place de député pour la prochaine législature, demande quand même un petit effort.

Je réponds à "Poirot" que je suis tout à fait d'accord avec lui.

Toutefois, j'observe que malgré la bonne volonté des porteurs qui se donnent la peine de solliciter leurs députés, les questions sont souvent maladroitement posées à mon avis. Inutile en effet selon moi de demander sans cesse "ce que compte faire M. le ministre de ... pour obtenir une indemnisation décente pour les porteurs etc.": le gouvernement s'est engagé au travers d'un accord international (=Traité) à ne pas défendre ni soutenir les porteurs et il ne manque pas de nous le rappeler dans ses réponses. Nos questions doivent donc selon moi être orientée autrement, autour de deux thèmes simples:

Premièrement, le candidat SARKOZY s'est engagé à faire en sorte, s'il était élu, à ce que le problème soit "étudié avec la rigueur et la méthode qui s'imposent". Ne me demandez pas ce que sont cette méthode et cette rigueur. L'important est qu'il l'ait écrit. Il a pris cet engagement et c'est sur cet engagement que nous devons nous concentrer; à lui de nous dire précisément ce qu'il a prévu dans le cadre de son engagement. Et face aux réponses évasives de l'Elysée nous ne devons pas "lâcher le morceau" mais au contraire le pousser dans ses ultimes retranchements.
Deuxièmement, le gouvernement français est le fer de lance en Europe des initiatives européennes tendant à davantage règlementer les agences de notation. Nous devons donc trouver un moyen de mettre en cause le gouvernement et sa tolérance à l'égard des agences de notation qui se refusent à réintégrer les créances impayées au passif des Etats en vue d'analyser leur capacité de payer.
Enfin, nous devons prendre un soin extrême dans la rédaction de ces questions afin de ne pas laisser place à l'évasivité gouvernementale, et imposer à nos députés qu'elles soient posées verbatim.

Dans les semaines qui ont précédé les dernières élections européennes j'ai personnellement, tout comme l'a fait La Voix des Emprunts Russes, pris l'initiative d'approcher directement les candidats, tant Français qu'étrangers, et j'ai été surpris de voir que presque tous acceptaient de dire leur soutien. Cette action était insuffisament encadrée si bien que nous n'avons pu en retirer tout le bénéfice potentiel. Mais je pense que le potentiel est là.

Nous avons raté l'échéance de la dernière élection présidentielle, LVER et moi-même avons fait ce que nous avons pu aux européennes, je trouve que nous devrions nous organiser pour 2012 et c'est maintenant qu'il faut y réfléchir pour, bientôt, commencer à agir.

Pugnacement,

Karloman.

Date d'inscription : 07/11/2010 Nombre de messages : 101

La réponse destinée à Mme Valérie Rosso-Debord vient d'être publiée au Journal Officiel le 26 avril 2011 page 4281 :
Cette réponse est identique aux dizaines de réponses reçues auparavant par d'autres députés.
Texte de la réponse
Les accords francorusses du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement des créances, financières et réelles, apparues avant le 9 mai 1945 entre la France et la Russie ont éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 M$ qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et les victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Les modalités de calcul et de paiement de ces indemnités ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. En application de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997, la France s'abstient désormais de présenter et de soutenir les revendications des porteurs des créanciers privés relatifs aux emprunts russes. L'accord du 27 mai 1997 a en effet « qualité de règlement complet et définitif » (art. 3) du contentieux interétatique. Les porteurs d'emprunts russes peuvent néanmoins tenter, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits directement auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie.

Date d'inscription : 12/12/2010 Nombre de messages : 2

"L'accord du 27 mai 1997 a en effet « qualité de règlement complet et définitif » (art. 3) du contentieux interétatique. Les porteurs d'emprunts russes peuvent néanmoins tenter, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits directement auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie."

MAIS ON ATTEND QUOI???

QUE FAIT L'ASSOCIATION ? Very Happy

» Encore un député qui pose une question au Gouvernement
» Un sixiéme député dépose une question écrite .....
» Encore un député qui se manifeste auprés du Gouvernement
» Un député LR attire l’attention du gouvernement sur la situation des porteurs d’emprunts r
» Le Député POISSON pose sa question différemment