Remboursement des actions roumaine pour l'industrie du pétrole

Question écrite n° 19675 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 26/12/1996 - page 3456

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent nos concitoyens de se faire rembourser des actions au porteur émises à Bucarest en avril 1924 par la Société anonyme roumaine pour l'industrie du pétrole. Il lui demande donc quelles actions précises il compte mettre en oeuvre afin d'apporter une solution à ce dossier.


Réponse du ministère : Affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 612

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le remboursement d'actions émises par la Société anonyme roumaine pour l'industrie du pétrole. L'accord du 9 février 1959 (J.O. du 19 mars 1959, page 3287) signé entre la France et la Roumanie a permis de régler les problèmes financiers en suspens entre les deux pays, et notamment ceux liés aux actions émises par les sociétés pétrolières roumaines cotées jusqu'en 1940 à la bourse de Paris (Astra Romana, Colombia, Concordia, Petrol-Block, Redeventza, Roumano-Belge de Pétroles, Steana Romana, etc.). L'accord prévoir qu'une demande d'indemnisation devait être déposée par les propriétaires avant le 29 juin 1960 à la commission de répartition de l'indemnité roumaine indiquant la nature, le nombre et la valeur nominale des actions. Depuis cette date, les doléances doivent être adressées à la trésorerie générale pour l'étranger, service de la dépense directe, Indemnisation de l'accord franco-roumain, 30, rue de Malville, 44040 Nantes Cedex, où elles sont examinées avec la plus grande attention.


https://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ961219675.html