Actions de groupe : Bruxelles joue la prudence

La Commission européenne a présenté ces derniers jours,son livre vert. Il contient cinq propositions, allant du statu quo à l'institution d'un mécanisme de recours collectif dans tous les pays de l'Union européenne. Elle doivent encore être soumises à consultation. Et déçoivent les organisations consuméristes.
Manque d'ambition pour les uns. Prudence pour les autres. La Commission européenne a prévenu qu'en matière de recours collectifs de consommateurs - ces regroupements de plaintes individuelles - elle ne souhaitait pas prendre exemple sur le système américain, qualifié par la commissaire à la Consommation Meglena Kuneva de "mélange toxique".
Tout en estimant que les systèmes actuels de recours en vigueur dans les pays d'Europe sont insatisfaisants - les procédures sont longues et les dispositifs complexes -, tout en reconnaissant qu'un changement était nécessaire, la Commission semble pour l'heure pencher pour renforcer l'existant.
Alors que le dossier"class-actions" est à l'étude depuis plusieurs mois à Bruxelles, le livre vert qui a été présenté aujourd'hui renferme plusieurs scénarii possibles, allant du statu quo à l'institution d'un mécanisme de recours collectif dans tous les pays de l'Union européenne, qui doivent encore être soumis à consultation.
Cette position trop prudente n'a pas tardée à être critiquée par les organisations consuméristes.
Au Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), on estime qu'il s'agit d'une "approche timorée et lente de la question, particulièrement décevante pour les consommateurs". Le Beuc souligne que plusieurs récents dommages auraient pu justifier des actions collectives et rappelle qu'il estime que "seule une action de groupe européenne, sous la forme d'un instrument contraignant, pourra permettre à de nombreux consommateurs de porter une affaire en justice afin d'obtenir réparation du dommage causé par le même professionnel".
En France, la CLCV et à l'UFC-Que Choisir regrettent que "sur les 5 propositions envisagées, une seule est une action judiciaire s'apparentant à une véritable action de groupe". "Les autres consistent en un simple renforcement des pouvoirs des autorités administratives des Etats membres, le recours aux modes alternatifs collectifs de règlement des litiges, voire l'inaction totale" estiment les deux organisations.
Le système américain des "class actions" permet notamment d'infliger à une entreprise fautive des sanctions financières supérieures aux sommes réclamées par les plaignants. Il encourage en outre la multiplication de procédures devant les tribunaux, les avocats se payant au pourcentage des sommes récupérées.

Condamné en 2005, le cartel des mobiles payé une amende record de 534 millions d'euros imposée à l'époque par le Conseil de la concurrence. La cour d'appel de Paris doit rendre samedi 23 janvier- sauf retard - son arrêt sur la validité de l'action en réparation intentée par l'association UFC-Que Choisir avec 12 521 consommateurs. Cette procédure avait été déclarée irrecevable par le tribunal de commerce.
Un cas d'école
L'association demande 60 euros de dédommagement par consommateur. «Alors que les opérateurs ont été condamnés, qu'ils ont payé une amende, les clients lésés par ces pratiques n'ont toujours rien touché», observe l'UFC. En lançant cette procédure, une première en Europe, UFC veut en faire un cas d'école et démontrer la nécessité des actions de groupe («class action») en France et en Europe.
Si les 20 millions de clients mobiles concernés au moment des faits avaient pu porter plainte collectivement, les opérateurs auraient pu avoir à s'acquitter de dommages et intérêts proches du milliard d'euros.

La Cour d'appel de Paris a rejeté la procédure engagée par l'association UFC-Que choisir. L'association réfléchit désormais à un pourvoi en cassation.