Estimant que l’annexion de la Crimée par la Russie est « clairement contraire au statut du Conseil de l’Europe » et aux engagements pris par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation en 1996, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dit avoir décidé de suspendre le droit de vote de la délégation russe ainsi que les droits d’être représentée au sein des instances dirigeantes de l’Assemblée et de participer à des missions d’observation des élections, précisant que cette mesure est applicable jusqu’à la fin de la session de 2014 qui se terminera le 26 janvier 2015.
La Russie s'était engagée également en 1996 devant le Conseil européen, à rembourser les porteurs français d'emprunts russes : elle n'avait pas tenu parole.
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La Voix des Emprunts Russes
Communiqué de Presse - 5 novembre 2012
Parlement européen – Commission des pétitions
La Voix des Emprunts Russes dépose une pétition exigeant le remboursement des titres russes devant le Conseil de l'Europe.
Protestation officielle de La Voix des Emprunts Russes devant le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Strasbourg
Non respect par la Fédération de Russie de la clause de restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe
En janvier 1995 , le Président de la Fédération de Russie , M. Eltsine , le Premier Ministre, M. Tchernomyrdine , le Président du Conseil de la Fédération , M. Choumeïko , et le porte-parole de la Douma d’Etat ,M. Rybkine , ont signé une lettre assortie d’ un mémorandum clarifiant plusieurs points que les co-rapporteurs de l’ Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avaient soulevés à propos de l’adhésion. Il était dit très exactement :
« Lorsque nous aurons adhéré au Conseil de l’Europe et souscrit à ses conventions les plus fondamentales , et en premier lieu à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme , nous entendons respecter à la lettre les obligations que nous aurons ainsi contractées ,et en nous appuyant sur toutes les structures de l’Organisation , être en mesure de continuer , avec davantage de persévérance et d’efficacité , à améliorer la législation et son application dans la Fédération de Russie , conformément aux normes du Conseil ».
La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l’Europe le 28 février 1996,), et qu’elle a l’intention : Alinéa 14 « de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des États membres du Conseil de l’Europe , et notamment les archives transférées à Moscou en 1945 . »
Les emprunts russes constituent des créances certaines, liquides et exigibles dont le paiement incombe à la Fédération de Russie en vertu de la règle de succession des États. Or ,à ce jour, la Fédération de Russie n’ a pas respecté les promesses qu’ elle avait faites au Conseil de l’Europe puisqu’elle reste en défaut de paiement vis-à-vis des porteurs français d’emprunts russes. C’est grave car les membres du Conseil de l’Europe ont été manifestement trompés.
La Fédération de Russie ne peut en aucun cas se référer au Traité du 27 mai 1997 entre la France et la Russie pour se dérober à ses obligations contractuelles. Son interprétation dudit Traité a , en effet , radicalement changé sur le fond ,rejoignant ainsi les interprétations maintes fois affirmées des associations de porteurs d’emprunts russes, d’une part , du Conseil d’État , d’autre part. Après avoir demandé , avec succès , à la justice française d’ appliquer la règle de succession des États , ce qui est nouveau, afin de lui permettre de venir aux droits de l’Empire russe dans l’affaire de la Cathédrale Orthodoxe de Nice , la Fédération de Russie reconnaît que « le Traité du 27 mai 1997 n’ a pas d’effet direct à l’égard des particuliers et un particulier ne peut s’en prévaloir , il s’agit de régler des litiges inter-étatiques et cet accord ne porte que sur des revendications inter-étatiques . »
Persistance de la Fédération de Russie dans le non-respect de ses engagements :
Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 :
« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements, énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés, méritent un examen plus attentif, notamment : -la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »
Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes. Il est évident que cette situation ne saurait perdurer.
La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe . Sur le marché international des capitaux elle vient d’émettre pour 7 milliards d’obligations tout en refusant d’inscrire les emprunts russes, avec la complicité des agences de notation , dans sa comptabilité nationale. Une fois de plus les investisseurs internationaux ont été trompés, l’endettement réel de la Fédération de Russie étant falsifié.
Les porteurs d’emprunts russes , devant le caractère imprescriptible de la dette russe envers eux ,conformément aux principes les plus élémentaires du droit international, exigent que la Fédération de Russie respecte les engagements formels contenus dans l’avis n° 193 de 1996 émis par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , lequel faisait suite à la lettre signée en janvier 1995 par les plus hautes autorités russes et dont les termes les plus explicites sont repris en tête du présent exposé.
C’est pourquoi les porteurs d’emprunts russes, avec l’appui du Conseil de l’Europe , restent déterminés à obtenir , de l’État russe, le remboursement des obligations qui portent sa garantie absolue .
signé : La Voix des Emprunts Russes
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