L'« immunité » des agences de notation remise en cause

Lu sur "Les Echos" du 07 07 09 , une bonne nouvelle ce jugement ,sous reserve de confirmation lors de l'appel...
à suivre...
Un juge new-yorkais remet en cause le recours « abusif » des agences au premier amendement de la Constitution pour se disculper.
La décision est passée relativement inaperçue, mais, de l'avis des experts, elle pourrait avoir des conséquences ­majeures pour les agences de ­notation. Pour la première fois depuis le début de la crise, un juge américain défie le principe de l'immunité juridique des agences de rating. Quelques semaines après la décision du puissant fonds de pension californien CalPERS d'intenter un recours contre les trois grandes agences, Standard & Poor's, Moody'set Fitch, pour avoir « surévalué » et « grossièrement surnoté » des produits titrisés adossés à des prêts hypothécaires à haut risque, le juge du District Court de New York, Shira Scheindlin, conteste la tactique de défense traditionnelle des agences. Dans sa décision du 2 septembre, rendue dans l'affaire Abu Dhabi Commercial Bank contre Moody's et Morgan Stanley, elle dénie aux agences la possibilité de se retrancher ­derrière le « bouclier » du premier amendement de la Constitution américaine sur la liberté de parole (« free speech ») pour se dégager de leur responsabilité.
Liberté de la presse
« Etant donné que les agences de notation et Morgan Stanley savaient que le processus de rating était biaisé, qu'elles n'ignoraient pas que le portefeuille [NDLR : de produits titrisés] n'était pas un investissement sûr et stable et que les agences ne pouvaient émettre un jugement objectif en raison de l'effet sur leurs rémunérations, on peut en déduire logiquement qu'elles diffusaient sciemment des notes fausses et trompeuses », estime la juge du Southern District de Manhattan dans son jugement de 68 pages. Surtout, le jugement estime qu'une note attribuée à des produits financiers à haut risque commercialisés de manière privée auprès d'un groupe d'investisseurs ne saurait être considérée comme une « matière d'intérêt public » méritant la large protection du premier amendement de la Constitution sur la liberté de la presse. Sans se prononcer sur le fond de l'affaire qui porte sur un portefeuille de titrisation, Cheyne Structured Investment Vehicle (SIV), qui a été déclaré en faillite après avoir bénéficié d'une note « triple A », la juge Scheindlin estime que les agences ne peuvent pas invoquer la protection du premier amendement pour rejeter le recours de l'Abu Dhabi Commercial Bank et du King County de l'Etat de Washington.
Copieuses rémunérations
« C'est un jugement potentiellement très significatif. Il ouvre une brèche dans la ligne de défense prioritaire des agences », a confié à Reuters Joseph Mason, professeur de finances à la Louisiana State University. De l'avis de plusieurs experts, sous réserve d'infirmation en appel, ce jugement, qui a déjà fait chuter le cours de Moody's, pourrait avoir une influence notable sur de nombreux litiges en cours, et en particulier sur le procès qui oppose le fonds de pension CalPERS aux trois grandes agences.
Après avoir investi 1,3 milliard de dollars dans des produits structurés à haut risque notés « triple A », dont la valeur s'est effondrée en 2007 et 2008, le fonds a engagé un recours contre Standard & Poor's, Moody's et Fitch, le 9 juillet, devant la cour de San Francisco, en les accusant d'avoir joué un « rôle actif » dans la création des trois portefeuilles (Cheyne, Stanfield et Sigma), en échange de copieuses rémunérations.
Ce n'est pas la première fois que le principe de l'immunité légale des agences est contesté. Un sénateur démocrate de Rhode Island, Jack Reed, avait proposé en mai un nouveau texte visant à mettre en jeu la responsabilité des agences. De passage à New York, en avril, le président de la Coface, François David, avait lui aussi vivement critiqué cette « protection » des agences par le premier amendement qui interdit, de facto , toute mise en cause de leur responsabilité dans la crise des « subprimes ».
PIERRE DE GASQUET, Les Echos
De notre bureau de New York.

http://www.lesechos.fr/info/marches/020125704513.htm

On ne peut que remerçier chaudement ALCIDE pour sa vigilance, car cet article marque un tournant dans l'attitude des investisseurs, envers des agences de notation, sourdes muettes aveugles .......mais sachant regarder leur chiffre d'affaire de trés prés.