Ce que je pense être le texte de l'amendement de Mme Berés

Il semble qu'il s'agisse de l'amendement numéro 113 de la page 23 des propositions faites au Parlement (pour plus de précision il suffit de cliquer sur le lien suivant)
Il semblerait aussi que ce texte d'amendement ne corresponde pas à la notation fallacieuse qui est faite à la Russie , pays hors EU.
Si c'est bien cela, on pourrait croire que nos responsables n'ont vraiment pas pris la juste mesure des conséquences que peuvent provoquer le maintien de ces fausses informations et la destruction de la confiance que cela entraîne.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-420.206+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Alcide a écrit:

Si c'est bien cela, on pourrait croire que nos responsables n'ont vraiment pas pris la juste mesure des conséquences que peuvent provoquer le maintien de ces fausses informations et la destruction de la confiance que cela entraîne.

Citation :

Alors l'Europe , oui. Mais j'attends de lire l'adoption du texte par le Parlement européen.

C'est bien ce que j'écrivais le 28.02.2009
Mais il faut remarquer quand même :

Amendement page 60
(14) Les agences de notation devraient utiliser des méthodes de notation rigoureuses, systématiques et sans discontinuités, qui produisent des notations de crédit pouvant être validées, y compris sur la base de données historiques appropriées. Elles devraient veiller à ce que les méthodes, modèles et principales hypothèses mathématiques, corrélatives et autres qu’elles utilisent pour établir leurs notations de crédit soient adéquatement tenus à jour et fassent l’objet d’une révision complète à intervalles réguliers, et que les descriptifs soient publiés de façon à permettre leur révision scientifique.

Amendement 208 page 97
(35) Outre la désignation d'un médiateur interne indépendant ou la mise en place de procédures internes de plainte au sein
des agences de notation, le CERVM devrait instaurer une procédure générale permettant aux émetteurs, aux investisseurs et aux autres parties intéressées d'introduire des plaintes relatives au respect des exigences et des conditions fixées par le présent règlement. Les États membres devraient également encourager la mise en place de procédures adéquates et efficaces pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre des agences de notation, des émetteurs, des investisseurs et d'autres parties intéressées, afin d'empêcher le développement d'une culture
procédurière. Le CERVM devrait promouvoir la convergence et la
coopération entre les États membres en ce qui concerne ces procédures.
Maintenant je dois ajouter que ces textes sont trés techniques. Il faudrait aussi que les associations donnent leur avis. Et puis il manque encore pas mal de pages à ce texte

Le Parlement se réunit prochainement et c'est donc avant l'examen des textes régissant les agences de notation que nous devons être mobilisés et signaler au monde politique les incohérences d'un texte.
Bien que simples citoyens nous pouvons analyser les conséquences désastreuses d'une notation complaisante de la Russie, nous devrions même parler de nouveaux scandale financier.
En effet, à l'heure actuelle, nous savons de source sûre que les banques européennes sont engagées à hauteur de 400 milliards de dollars auprès des oligarques russes.
Ces prêts ont été accordés sur la base de fausses informations puisque la notation souveraine est la note maximale accessible aux sociétés de cet État.
À l'heure actuelle les banques européennes engagées en Russie et devant la demande de renégociation de la dette des oligarques, sollicitent l'aide de l'Europe, donc du contribuable européen !!!
Je pense que nous devons envoyer un signal fort aux hommes politiques et leur dire combien nous sommes attentifs à leur vote, que cette affaire est très importante pour nous, porteurs de titres russes, et que nous en tiendrons compte bien évidemment dans nos votes futurs.
Malgré tous les dégâts que cette crise peut occasionner, est aussi le seul moment où nos responsables politiques constatent les conséquences d'une dérégulation. Car sans parler de moralisation, il est anormal que la notation souveraine de la Russie ne reflète pas son défaut de paiement caractérisé, et que nos responsables politiques ne trouvent rien à y redire!!!

Bonjour a tous.

Le texte en cours de discussion comporte 3 parties:

1-Les "considerants", qui exposent les motifs et buts de la proposition de Reglement, c'est le texte vers lequel nous dirige Alcide avec son lien:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-420.206+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

2-Le Reglement proprement dit, dont les amendements proposes sont visibles au lien suivant:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-420.151+01+DOC+WORD+V0//FR&language=FR

3-L'annexe au Reglement, dont les amendements sont visibles au lien suivant:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-420.208+01+DOC+WORD+V0//FR&language=FR

Je suis d'accord avec Alcide et Aubin: l'amendement no 133 de Mme. Beres (1ere partie, "considerants") ne nous concerne a mon avis que tres indirectement, Mme. Beres fait mine de resoudre notre probleme grace a lui mais il n'a surement pas ete inspire par les porteurs d'emprunts souverains en defaut de paiement et ne change pour l'instant rien a notre situation.

Je n'ai par ailleurs releve dans cette 1ere partie et dans la 3eme partie (annexe) aucun autre amendement susceptible de nous interesser.

En revanche, dans la 2eme partie j'ai releve 3 amendements que nous ne pouvons a mon avis qu'encourager. Je les reproduis ci-dessous, suivis de mes commentaires.

A/
Amendement 261, page 38.
Presente par: M. Kurt Joachim Lauk
Article 4 bis
Responsabilité
La responsabilité des agences de notation doit être alignée sur celle des commissaires aux comptes.

B/
Amendement 393, page 135.
Presente par: Mme. Ieke van den Burg
Article 31 bis
Réclamations
Le CERVM veille à l'instauration de procédures permettant aux émetteurs, aux investisseurs et aux autres parties intéressées d'introduire une réclamation au sujet de l'observation des exigences et des conditions énoncées dans le présent règlement. Toutes les réclamations sont instruites avec diligence et d'une manière confidentielle.
Et
Amendement 394, page 135.
Presente par: Mme. Ieke van den Burg
Article 31 ter
Règlement extrajudiciaire
1. Les États membres encouragent l'instauration de procédures de réclamation appropriées et efficaces en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre les agences de notation et les émetteurs, les investisseurs ou les autres parties intéressées au sujet de l'observation des exigences et des conditions énoncées dans le présent règlement.
2. Les États membres incitent ces organes à collaborer pour le règlement des litiges transfrontaliers.
3. Le CERVM favorise la convergence des procédures de réclamation et de recours.

L'amendement 361 devrait nous donner quelques munitions le jour ou nous engagerons une procedure a l'encontre des agences.

Mais surtout, des plus de 400 amendements proposes les 393 et 394 sont les seuls qui songent a introduire une procedure de recours utilisable par les investisseurs que le Reglement se propose de defendre. Ils meritent a mon avis d'etre soutenus de toutes nos forces.

Bien cordialement,

K1