Nouvelle réglementation des Agences de Notation: nous attendons des résultats tangibles

Pour l'instant, sur le site Internet du Parlement européen ne figure pas encore le texte du règlement définitivement arrêté par le Parlement.
Le communiqué de presse parle d'avancées significatives et la presse nationale s'en fait écho. Il est nécessaire de faire remarquer aux lecteurs que l'indispensable moralisation de la notation passera, et c'est le moins qu'on en puisse attendre, par la prise en compte de la non volonté de payer manifeste de la Russie.
Car il ne s'agit pas de la notation de produits financiers complexes mais de la prise en compte d'un arrêt du gouvernement soviétique de 1918 et d'un arrêt de la cour d'État française, arrêts que les agences de notation ne sauraient ignorer.
liens vers le Parlement européen:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/629&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm
liens vers le Figaro:
http://www.lefigaro.fr/economie/2009/04/23/04001-20090423ARTFIG00503-les-agences-de-notation-dans-la-ligne-de-mire-de-l-europe-.php
liens vers les commentaires du Figaro:
http://www.lefigaro.fr/economie/2009/04/23/04001-20090423ARTFIG00503-les-agences-de-notation-dans-la-ligne-de-mire-de-l-europe-.php?mode=commentaires

Il semble que dans le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit dont le rapporteur est M. Jean-Paul Gauzès, il y ait une certaine avancée dans la surveillance des Etats souverains.
Mais il y a 104 pages, c'est trés difficile à lire, et je ne suis pas spécialiste.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do;jsessionid=5CB713F6AEBA7361FE0A4E42BC4A4C2C.node2?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A6-2009-0191+0+NOT+XML+V0//FR

Le texte du règlement définitif adopté par le Parlement européen le 23 avril 2009 est disponible au lien suivant:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2009-0279&language=FR&ring=A6-2009-0191#title2

Entre autres, l'article 7 qui traite des méthodes, modèles des principales hypothèses de notation stipule:

1. Les agences de notation publient les méthodes, modèles et principales hypothèses qu'elles utilisent dans leurs activités de notation, telles qu'elles sont définies dans la section E de l'annexe 1.
2. Les agences de notation adoptent, mettent en oeuvre et appliquent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notations de crédit qu'elles émettent soient fondées sur une analyse approfondie de toutes les informations dont elles disposent et qui sont pertinentes pour leur analyse au regard de leurs méthodes de notation. Elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les informations qu'elles utilisent aux fins de l'attribution d'une notation de crédit soient de qualité suffisante et proviennent de sources fiables.
2 bis. Les agences de notation de crédit utilisent des méthodes de notation rigoureuses, systématiques, sans discontinuités et pouvant être validées sur la base de données historiques, y compris des contrôles a posteriori

Ce qui ouvre certainement notre droit à contestation concernant la notation souveraine de la fédération de Russie car il sera très difficile difficile, pour les agences de notation, de persister dans l'ignorance de l'arrêt de la cour d'État du 29 décembre 1999
( page 10 Conseil d'état decision 99-425 DC du 29-12-1999) .
Ce règlement est un préambule indispensable pour nos actions.
C'est vraisemblablement un grand pas en avant car dorénavant, soit après les délais de promulgation, nous pourrons nous appuyer sur une réglementation européenne.
Très bonne journée à toutes et à tous

Oui l'article 7 parait aller dans le bon sens. Mais il faut maintenant attendre la date d'application de ces nouveaux textes. Trés souvent on donne un délai assez confortable pour la mise en route.