Aussi la France a-t-elle le devoir de defendre ses citoyens, en negociant

Aussi la France a-t-elle le devoir de défendre ses citoyens, soit en négociant avec les puissances étrangéres, soit en les indemnisant elle-meme.

Question de M. Ligot Maurice
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère attributaire : économie et finances
Question publiée au JO le : 06/03/1996
Réponse publiée au JO le : 15/03/1996
--------------------------------------------------
Rubrique : Politique exterieure
Tête d'analyse : Russie
Analyse : Emprunts russes. remboursement
--------------------------------------------------
QUESTION : M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du remboursement des emprunts russes. Selon le deuxieme article de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est placee en preambule de notre Constitution, figure, parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'homme », « la propriete » (entre autres droits). Quant a l'article 17, il l'explicite et va plus loin : « La propriete etant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en etre prive, si ce n'est lorsque la necessite publique, legalement constatee, l'exige evidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnite. » Pour assurer le developpement économique et social de la Russie, un grand nombre de Francais, avant la guerre de 1914-1918, ont repondu a l'appel des gouvernements francais et russes de l'epoque et ont souscrit aux emprunts russes. Les investissements ont ete réalises. Mais le pouvoir communiste n'a jamais reconnu ses dettes. D'autres pays ont soit indemnise leurs ressortissants, soit negocie avec les gouvernements russes et ont obtenu des indemnites. Seul le Gouvernement francais n'a rien fait pour defendre les interets de ses concitoyens en application de la Declaration des droits de l'homme. Pour reprendre la lettre et l'esprit de la Declaration des droits de l'homme, en l'appliquant aux emprunts russes, on peut dire qu'il s'est agi d'une veritable nationalisation par une puissance étrangére, c'est-a-dire dépossession mais sans indemnisation. On se trouve donc en face d'une spoliation. La France a le devoir soit de defendre ses citoyens en negociant avec les puissances étrangéres, soit de les indemniser elle-même. Le Premier ministre est alle a Moscou ouvrir des negociations avec les Russes ; la France leur accorde quatre milliards de crédits. A cette occasion, il est indispensable de prevoir enfin des compensations pour les familles qui ont ete gravement spoliees en pretant a l'Etat et aux entreprises russes. La France ne peut pas faire differemment des autres pays qui ont defendu les interets de leurs concitoyens. C'est le devoir du Gouvernement de veiller a la protection de leurs interets et de trouver les solutions pour les indemniser.
REPONSE : M. le president. M. Maurice Ligot a presente une question no 914.
La parole est a M. Maurice Ligot, pour exposer sa question.
Ma question s'adresse a M. le ministre de l'economie et des finances.
Pour assurer le developpement economique et social de la Russie, un grand nombre de Francais, avant la guerre de 1914-1918, ont repondu a l'appel des gouvernements francais et russes de l'epoque et ont, tres nombreux, souscrit aux emprunts russes en placant des sommes considerables. Les investissements ont ete realises. Ce sont, notamment, tous les reseaux de chemin de fer de ce pays et beaucoup d'autres activites economiques. Mais le pouvoir communiste n'a jamais reconnu ces dettes.
Selon l'article II de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est placee en preambule de notre Constitution, figure, parmi les «droits naturels et imprescriptibles de l'homme», la propriete.
Quant a l'article 17 de la Declaration, il explicite l'article 2 et va plus loin: «La propriete etant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en etre prive, si ce n'est lorsque la necessite publique, legalement constatee, l'exige evidemment, et sous la condition d'une juste et prealable indemnite». Ce sont d'ailleurs les principes qui president, en France, aux nationalisations ou aux declarations d'utilite publique.
De nombreux pays - Grande-Bretagne, Canada, Suisse - ont, soit indemnise leurs ressortissants, soit negocie avec le gouvernement russe et obtenu des indemnites. Seul, le gouvernement francais n'a rien fait pour defendre les interets de ses concitoyens en application du principe fondamental inscrit dans la Declaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pour reprendre la lettre et l'esprit de cette declaration en l'appliquant aux emprunts russes, on peut dire qu'il s'est agi d'une veritable nationalisation par une puissance etrangere, c'est-a-dire d'une depossession, mais sans indemnisation. On se trouve donc en face d'une spoliation. Aussi la France a-t-elle le devoir de defendre ses citoyens, soit en negociant avec les puissances etrangeres, soit en les indemnisant elle-meme.
Le Premier ministre est alle recemment a Moscou ouvrir des negociations et la France a accorde 4 milliards de credits au gouvernement russe. A cette occasion, je pense qu'il etait indispensable de prevoir des compensations pour les familles qui ont ete gravement spoliees en pretant a l'Etat et aux entreprises russes. La France ne peut pas faire differemment des autres pays qui ont defendu les interets de leurs concitoyens. C'est le devoir du Gouvernement de veiller a la protection de leurs interets et de trouver les solutions pour les indemniser.
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute Jean Arthuis, retenu au conseil des ministres, m'a demande de vous repondre en son nom. Je le fais d'autant plus volontiers que j'ai eu a connaitre de ce dossier dans mes precedentes fonctions de secretaire d'Etat aux finances.
Je veux d'abord vous feliciter pour l'ingeniosite de votre demonstration. Le Gouvernement la suivrait volontiers jusqu'a un certain point, car chacun s'accorde a penser que la France doit s'attacher a obtenir un reglement de ce contentieux. Mais il ne peut la suivre jusqu'au bout, quand vous avancez l'hypothese de demander au contribuable francais de se substituer au debiteur etranger defaillant.
Au demeurant, certaines comparaisons que vous avez etablies avec d'autres Etats europeens ne me semblent pas devoir retenir l'attention de la France. Je n'ai evidemment pas l'intention de critiquer un pays ami, membre de l'Union europeenne, mais je ne suis pas sur que la maniere dont l'Angleterre a regle cette question, notamment pour ce qui concerne l'or des Etats baltes, soit un exemple a suivre pour notre pays. Il a ete a notre honneur de garder, pendant tant d'annees, l'or des Etats baltes et de le restituer apres leur retour a l'independance et a la souverainete.
Comme vous le savez, le traite entre la France et la Russie, signe a Paris le 7 fevrier 1992, a permis de prevoir, a notre demande, un engagement reciproque de reglement des contentieux financiers pendants, dont celui des emprunts russes.
Lors des contacts au plus haut niveau intervenus entre les autorites francaises et les autorites russes - visite du President Eltsine a Paris et, il y a trois semaines, du Premier ministre a Moscou - cette question a ete evoquee par la France avec fermete et insistance. Nous souhaitons bien evidemment parvenir a une solution concrete. Le ministre de l'economie et des finances a d'ailleurs eu l'occasion d'indiquer au Premier ministre russe l'importance que le Gouvernement attachait a cette question, lorsqu'il s'est rendu a Moscou, en novembre dernier, pour presider le CEFIC.
Le dossier, vous l'avez souligne, est a la fois complexe et ancien. Il est de plus confidentiel, les titres russes etant cotes en bourse. Vous comprendrez donc que je ne puisse pas, au nom du ministre de l'economie et des finances, vous donner d'avantage de precisions sur son etat d'avancement. Permettez-moi simplement d'observer que toute surenchere sur cette question sensible pourrait conduire a des difficultes supplementaires dans le cadre des negociations que le gouvernement francais conduit.
Au terme de cette reponse, je tiens a vous rassurer sur la fermete et l'ardeur a la tache du Gouvernement, qui considere que cette question est actuellement l'un des points essentiels des relations franco-russes. M. Arthuis m'a demande de vous dire tout l'interet personnel qu'il attache au reglement du dossier.

La parole est a M. Maurice Ligot.
Monsieur le secretaire d'Etat, je vous remercie d'avoir salue l'ingeniosite de ma demonstration; cela fait toujours plaisir. Mais je tiens surtout a vous montrer combien elle est determinee.
L'indemnisation par l'Etat francais serait sans doute un dernier recours. Il est sur, en tout cas, que nos partenaires russes, auxquels nous pretons de l'argent, ont fait la preuve sinon de leur mauvaise volonte, du moins de leur impecuniosite - c'est selon - puisque, depuis quatre-vingts ans, rien n'est sorti des negociations. La France, elle, a rendu l'or aux Russes en 1924-1925. On aurait pu avoir alors une attitude plus intelligente et moins politicienne.
Vous parlez de surenchere. Apres une attente de quatre-vingts ans, le mot ne peut se justifier. Il est vrai que les titres sont cotes en bourse, mais a quel niveau ? Ils n'ont pratiquement plus de valeur !
Il est essentiel que les Russes fassent au moins un geste de bonne volonte en retenant une partie, meme modeste, des prets que nous leur consentons pour indemniser les porteurs francais.