Gel des avoirs russes en France en Belgique et en Autriche

Selon Le FIGARO ainsi que d'autres journaux de ce vendrdi 19 juin 2015, le gel des avoirs russes est intervenu hier jeudi 18 juin. La justice française aurait ainsi gelé des avoirs dans la banque russe VTB-Bank située boulevard Haussmann à Paris.

La cour d'appel de Paris a refusé ce jeudi 17 décembre 2015,de suspendre les saisies de biens russes en France opérées par les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos (holding GML) dans le cadre de la procédure de compensation du démantèlement contesté du groupe pétrolier.
Ces saisies font suite à une décision en 2014 de la Cour d'arbitrage de La Haye obligeant Moscou à verser aux actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos une indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d'euros), un dédommagement record. La Russie a toujours refusé d'exécuter ce jugement et les ex-actionnaires de Ioukos ont alors demandé à la justice de saisir, pour obtenir réparation, des biens russes dans plusieurs pays, notamment en France.
La cour d'appel de Paris a refusé jeudi de suspendre les saisies de biens russes en France opérées par les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos (holding GML) dans le cadre de la procédure de compensation du démantèlement contesté du groupe pétrolier.
Depuis le 2 juin, plusieurs biens appartenant à la Fédération de Russie ont été saisis en France: des bâtiments situés pour la plupart à Paris, le terrain du futur centre culturel orthodoxe du quai Branly ( il s’agit de l’ancien immeuble de Meteo-France que La Voix des Emprunts Russes avait tenté de saisir en 2011 en présentant une demande d’hypothèque judiciaire devant le Tribunal de grande instance de Paris. Le juge Estelle JOND-NECAND avait alors rejeté la demande de l’association des porteurs d’emprunts russes, sous le motif que la Russie bénéficiait d’une immunité d’exécution qui est absolue et ne souffre d’aucune exception, peu importe l’objet saisi… ( 22 novembre 2011 )
La participation russe dans la chaîne d'informations Euronews, des comptes bancaires...etc ....
"Les anciens actionnaires continueront de saisir les biens de la Fédération de Russie en pleine conformité avec les règles du droit international", a indiqué Emmanuel Gaillard, avocat de GML.
Ces saisies font suite à une décision en 2014 de la Cour d'arbitrage de La Haye obligeant Moscou à verser aux actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos une indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d'euros), un dédommagement record.
La Cour avait estimé que l'État russe avait orchestré en 2004 le démantèlement de l'ancien numéro un du pétrole en Russie, pour des raisons politiques: Ioukos appartenait à l'oligarque et opposant au Kremlin Mikhaïl Khodorkovski.
Mais la Russie a toujours refusé d'exécuter ce jugement. Les ex-actionnaires de Ioukos ont alors demandé à la justice de saisir, pour obtenir réparation, des biens russes en France, Belgique, Allemagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Des procédures sont en cours dans l'ensemble de ces pays.
En France, la Russie souhaitait que les gels opérés soient suspendus jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris qui doit se prononcer fin 2016/début 2017 sur le fait de savoir si la sentence de La Haye est ou non applicable.
La cour d'appel a décidé ce jeudi qu'en attendant sa décision, il n'y aurait pas de suspension des saisies et que les sommes gelées seraient consignées à la Caisse des Dépôts (CDC).
"Les actifs de l'Etat russe sont désormais plus fortement protégés" car ils ne risquent pas de tomber entre les mains de GML tant que la cour d'appel ne se sera pas prononcée sur la sentence de La Haye, a réagi Andrea Pinna, avocat de la Fédération de Russie.
Ces saisies cristallisent les tensions entre la Russie et ses partenaires. Le parlement russe a riposté le 23 octobre, adoptant une loi lui permettant de saisir les actifs d'Etat étrangers sur son sol.
Outre la décision de la Cour de La Haye, la Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme à verser 1,4 milliard d'euros aux ex-actionnaires de Ioukos, un montant record pour cette juridiction qui n'a jamais été versé.




http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/12/17/97001-20151217FILWWW00224-pas-de-suspension-des-saisies-de-biens-russes.php

Bonjour,

actuellement étudiante en droit, je dois faire une recherche approfondie sur les emprunts étatiques, et votre article du 17 décembre 2015 concernant l'affaire Ioukos a attiré mon attention. Vous citez une jurisprudence du TGI, du 22 novembre 2011, mais suite à mes recherches je ne la trouve pas. Pourriez-vous me donner plus de précisions sur cette jurisprudence (un lien, numéro de l'affaire, ou la décision elle-même). Je vous serai très reconnaissante.