La russie condamnée a verser 50 millards de dollars

Sujet: La russie condamnée a verser 50 millards de dollars 28.07.14 17:33

La Russie a été condamnée par la cour d'arbitrage de La Haye a payer une indemnité record de 50 millards de dollars aux ex-actionnaires de loukos.La décision sera appliquée avec ou sans l'accord de la Russie,ses avoirs a l'etranger peuvent être saisis,et les pays qui reconnaissent l'arbitrage devront récupérer les biens russes qui ne sont pas sous le coup d'une immunité.
Les porteurs d'emprunts russes floués depuis 100 ans ne pourraient-ils pas,eux aussi faire appel a la cour d'arbitrage de La Haye ?

Sujet: La Cour permanente d'arbitrage de la Haye 29.07.14 15:49

La Cour permanente d'arbitrage ne fonctionne pas comme un tribunal français traditionnel. Une demande de désignation d'une autorité doit être présentée. Cette demande ainsi que toutes les prestations de la C.P.A sont payantes.
Le Bureau international peut établir des estimations concernant le coût de ses prestations . Ce barème des tarifs s’applique aux prestations de la Commission permanente d’arbitrage, y compris la désignation d’une autorité de nomination conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international ) et sa Cour permanente d'arbitrage.
L'association LA VOIX des EMPRUNTS RUSSES a fait parvenir très récemment une demande d'estimation des frais qui seraient demandés dans le cas d'une requête des porteurs français d'emprunts russes contre la Russie.

Sujet: Re: La russie condamnée a verser 50 millards de dollars 29.07.14 17:44

Bonjour.Merci pour votre réponse.Bien sincérement a vous.

Président Date d'inscription : 09/11/2006 Nombre de messages : 418

Le cabinet d’avocats Shearman, qui a remporté cette victoire après dix ans de procédure (et touchera 75 millions de dollars d’honoraires) avait demandé 114 milliards… Néanmoins, « c’est une bonne valorisation, estime Emmanuel Gaillard, patron mondial de l’arbitrage chez Shearman et fer de lance du dossier. Le montant accordé est fondé sur la valeur de marché la plus récente des sociétés comparables, à commencer par Rosneft », valorisé 65 milliards de dollars, à la Bourse de Londres.
Emmanuel Gaillard ne doute pas que la Russie paiera. Soit l’État russe se soumet à la sentence (ce qu’il n’a pas fait dans le passé pour d’autres condamnations), soit ses actifs à l’étranger seront saisis. « Il existe deux types d’actifs possibles, explique-t-il. Les actifs de l’État russe non couverts par l’immunité souveraine, c’est-à-dire ceux à but commercial, ou les actifs appartenant à des émanations de la Russie », en particulier des entreprises étatiques comme Gazprom et Rosneft, qui détiennent des actifs en direct mais aussi des participations dans des sociétés.
La décision de la cour arbitrale est directement exécutoire au niveau des pays mais des recours contre les saisies sont à prévoir (si la Russie refuse de payer). Auquel cas, comme il n’existe pas de droit international pour les actifs émanant d’un État, l’affaire Ioukos sera l’occasion d’affiner les jurisprudences nationales… ce qui servira aux futurs litiges, maintenant que le tabou sur la mise en cause des grandes nations est tombé.
Les 50 milliards de dollars devaient être payés en janvier 2015, date à partir de laquelle des intérêts de retard vont courir, et il existe peu de possibilités d’appel à la sentence, hormis auprès des tribunaux hollandais sur des fondements techniques.
N’importe : la Russie, qui était représentée à la Haye par le cabinet américain Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, bien connu des porteurs d'emprunts russes, tempête. Moscou « va contester les décisions de la Cour d’arbitrage devant les tribunaux des Pays-Bas et espère y obtenir un résultat équitable », selon un communiqué du ministère russe des Finances. Il estime par ailleurs que le tribunal arbitral n’était « pas compétent pour étudier la question qui lui a été soumise ».

Président Date d'inscription : 09/11/2006 Nombre de messages : 418

Cette fois c'est la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH) qui a rendu un arrêt dans cette affaire aux volets judiciaires multiples. La Cour condamne la Russie «à verser aux actionnaires de Ioukos présents dans le capital au moment de la liquidation de la société (…) la somme de 1.866.104.634 euros», soit 1,8 milliard d'euros.
L'affaire concerne la procédure de redressement fiscal dirigée en 2004 par l'État russe contre Ioukos, à l'époque premier groupe pétrolier privé du pays, dont le patron, Mikhaïl Khodorkovski, avait été arrêté en octobre 2003, officiellement pour fraude fiscale.
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2011, la cour de Strasbourg avait déjà jugé que la société Ioukos n'avait pas eu le droit à un procès équitable. La Cour «a également constaté des violations (…) de la protection de la propriété». Les juges de Strasbourg estiment enfin «illégaux» les calculs des pénalités effectués par l'administration russe, qui ont conduit à la liquidation de Ioukos. Ils ont calculé le montant du dommage matériel subi par Ioukos à partir des pénalités réclamées par la Russie, augmenté de l'inflation.
«Le ministère de la Justice de la Russie ne considère pas cette décision comme un exemple d'une approche juste et impartiale d'évaluation des éléments juridiques et factuels de l'affaire», a-t-il indiqué dans un communiqué. Le ministère rappelle également que la décision de la CEDH peut faire l'objet d'un appel dans un délai de trois mois, sans préciser si la Russie entend le faire.
Les plaignants de cette procédure sont d'anciens dirigeants de la compagnie, en exil aux États-Unis pour la plupart. Ce ne sont pas les mêmes personnes que les actionnaires du holding GML, cinq Russes dont Platon Lebedev et Leonid Nevzline, qui ont obtenu gain de cause lundi auprès de la Cour de La Haye. Mikhaïl Khodorkovski qui vit en Suisse depuis sa libération anticipée, en décembre dernier, n'est partie prenante à aucune de ces deux procédures.

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