Textes et législations concernant les titres

Date d'inscription : 22/03/2010 Nombre de messages : 4

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7DAD0A073E072968627EFA388AAEB23F.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000218250&idArticle=&dateTexte=20100314

mais aussi

http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&page=achatfranc.htm

Ces taux sont ceux retenus par la Banque de France.

Sujet: textes et legislations des titres 23.03.10 16:36

Bonjour.Concrétement ces textes sont t'ils positifs pour notre dossier de remboursement? Que nous apportent-ils de plus ? Merçi pour votre réponse.

Date d'inscription : 22/03/2010 Nombre de messages : 4

Et bien,

les titres qui ont été recensés en 1998-1999 se voient retenir la valeur en Francs-or qui y est inscrite. Le taux de change retenu sera celui basé sur le taux de 1914.

Le lien concernant l'INSEE montre des taux, je suis allé à la Banque de France la semaine dernière et ils retiennent ces taux comme étant les officiels.

Par analogie, nos titres peuvent se voir retenir la valeur faciale en Francs-or multipliée par le taux de 1914 pour obtenir la valeur actuelle en Euro.

Illustration : 500 (valeur faciale en Fr-Or) x 3,12759 (le taux de conversion en 2009) = 1563,795 € en 2009.

Je dois encore aller vérifier l'applicabilité de ce mode de calcul aux titres non recensés en 1998-1999 auprès des autorités.

Bien à vous.

C.

Sujet: Titres non recensés 24.03.10 10:01

Bonjour,
merci de ce message. Si ces nouvelles sont vraies ce serait une avancée quasi inespérée.
Mais je suis plus inquiet, comme pour mon cas, où tous les parents n'ont pas voulu faire recenser leurs titres, d'ailleurs je ne crois pas que la banque de l'époque ait averti de quoique ce soit.
Il s'agit pourtant bien de titres au porteur alors ? on va dire que ceux qui ne sont pas recensés sont des faux ?...J'imagine encore les situtations ubuesques des ayants droits.

Date d'inscription : 22/03/2010 Nombre de messages : 4

Le recensement de 1919 est quant à lui obligatoire.
Presque tous les titres en circulation ont un tampon en haut à gauche
avec le nom de l'agence et l'année à laquelle ils ont été visés.

Celui de 1999 non pour la validité mais pour le droit à l'indemnisation prévue en 1997 par l'Etat Russe ; en revanche, le texte est applicable en premier lieu aux titres qui ont été recensés en 1999. Pouvons-nous l'étendre aux autres titres, je pense que oui. Mais je dois encore consulter plusieurs instances.

Sujet: Re: Textes et législations concernant les titres 25.03.10 2:12

Merci à Charles de Valorl de nous communiquer ces textes. Je pense qu'ils n'ont pas de portée concrète pour nous aujourd'hui. Le recensement de 1999 est clos depuis plus de dix ans, les 400 millions de dollars alloués par l'Etat français – je dis bien par l'Etat français, non l'Etat russe, qui n'a jamais rien payé aux porteurs - ont été repartis en 2000, et de toutes façons les calculs de la commission de suivi, dite commission Paye (cela ne s'invente pas!) consistaient comme on l'a écrit à l'époque à repartir la pénurie et constituent une insulte à toute théorie financière de bonne foi.

Il est inimaginable que le texte cité s'applique aujourd'hui, a fortiori à des titres non recensés en 1999 et les porteurs de titres, recensés ou non – peu importe l'estampille de 1919 - doivent bien comprendre qu'ils n'ont strictement aucun droit, autre que celui de se battre.

Une association contemporaine, l'Afiper, a fait réaliser une valorisation par un cabinet indépendant d'une coupure de 500 francs-or de l'emprunt de l'Etat russe 5% 1906. Sauf erreur celle-ci ferait ressortir en 2010 des prix compris entre 8000 et plus de 30.000 euros par titre, compte-tenu des prix actuels de l'or, sur lequel sont indexés ces emprunts et selon la méthode retenue. Il n'y a pas lieu d'être intimidé par de tels chiffres. Si la Russie avait placé en bon père de famille la contre-valeur des 25 napoléons (500 francs-or) reçus en 1906 elle aurait aujourd'hui bien plus sur son compte en banque.

Président Date d'inscription : 09/11/2006 Nombre de messages : 418

Les 400 millions de dollars étaient une soulte et n'avait rien à voir avec la valeur réelle (et le nombre encore inconnu à cette date) de nos emprunts russe
Question écrite n° 20019 de M. Philippe Darniche Sénateur
Journal Officiel Sénat du 23/01/1997 -
Réponse du ministère de l’Économie publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997
(texte de couleur noire)
.............Celui-ci prévoit que la Russie versera à la France une somme de 400 millions de dollars à titre de règlement définitif et intégral des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945. Après plusieurs années de négociations particulièrement délicates, cela représente un résultat qui traduit ce que la France pouvait espérer de mieux.
Les contentieux étaient complexes et le négociateur russe s'est fermement opposé pendant près de quatre-vingts ans à la conclusion d'un accord acceptable pour la France.

Aujourd’hui on déclare que « le temps a passé « qu’il faut savoir clôturer une longue procédure. Bientôt on va nous dire qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Les quatre-vingts ans perdus ne l’ont pas été de notre fait : le Ministère le confirme. Les agences de notation déclarent « que le temps a passé » Non le temps n’a pas passé : il est resté immobile à cause de la ferme opposition de la Russie à la conclusion d’un accord.

La Russie n'était pas prête à aller au-delà et il est douteux que la prolongation des négociations pour quelques mois ou années supplémentaires aurait pu nous permettre d'obtenir davantage. Certes, la Russie a un fort potentiel de développement économique, mais sa situation budgétaire est aussi extrêmement difficile, même à moyen terme.
Quelques années plus tard, on apprenait que la Russie avait "planqué" les avoirs de sa Banque Centrale, dans des paradis fiscaux offshore, pour présenter un pays exsangue et sans ressources. Hervé de Charette ministre des affaires étrangères à l'époque, précisera "Nous avons été roulé dans la farine.."

Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le maximum pour défendre les intérêts des porteurs de titres d'emprunt russes et des victimes des spoliations. En outre, l'Etat français, qui était un créancier très important de l'Etat russe, renoncera à sa part de la soulte obtenue de l'Etat russe, afin d'améliorer le remboursement des autres créanciers de la Russie.

Voila bien l’aveu que les porteurs ont perçu une soulte . Les deux pays avaient des dettes réciproques. Sur le papier on arrivait après soustraction à un avoir en faveur de la France de 400 millions de $ .

Les participants décidèrent donc de laisser cette obole aux 316.000 porteurs français mais les porteurs n’assistaient pas aux tractations et furent mis devant le fait accompli dés le lendemain.

Date d'inscription : 22/03/2010 Nombre de messages : 4

@ Karloman1

Je suis bien conscient que les textes n'ont pas de portée pour nos titres en droit positif.

En revanche, il est intéressant de considérer l'hypothèse d'un raisonnement par analogie qui pourrait être retenu par le juge du fond quant à la valeur actuelle de nos titres.

Je n'ai pas accès en l'état actuel des choses au raisonnement suivi par les cabinets quant à la valeur actuelle estimée de nos titres. Sans les élements matériels, impossible pour moi d'évaluer la validité d'un tel dispositif.

Pour ce qui est du recensement de 1919, je n'ai pas pu mettre la main sur le texte et je ne saurai contrer ou appuyer ce qui en sera dit.

@ RogerR

Je pense que ces considérations sont des élements à charge qui viennent appuyer la question de la mauvaise foi de notre co-contractant mais qui ne sont pas à prendre en compte dans l'élaboration du mode de calcul.

En revanche, ces informations peuvent être intéressantes quant à la question d'une éventuelle saisie de ces avoirs russes sachant toutefois que les conventions internationales nous liant avec les dits paradis ne sont pas toujours en notre faveur.

» Indemnisation des titres anciens
» Archives partielles de l'Association AFPER
» Indemnisation des obligations russes de la Cie du Chemin de Fer de Podolie
» Faut-il exiger la recotation des titres ?
» Combien valent chacun de nos titres russes de 500 fr. or ?