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L'indemnisation des porteurs d'emprunts russes dans sa phase finale
14 Novembre 2000
Le « Journal officiel » du 11 novembre a publié le décret du ministère de l'Economie et des Finances fixant les modalités d'indemnisation des 315.129 porteurs de titres russes ayant déposé un dossier auprès du Trésor public.
Le contentieux des emprunts russes, vieux de plus de 80 ans, touche à sa fin. Le « Journal officiel » du 11 novembre a publié le décret du ministère de l'Economie et des Finances précisant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes dans le cadre du mémorandum signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie. Plus de quatre ans auront donc été nécessaires pour que les épargnants français puissent enfin toucher leur quote-part sur les 4 millions de dollars (4,63 millions d'euros, soit 2,5 milliards de francs) versés par Moscou en apurement des spoliations effectuées à leur encontre par le gouvernement soviétique aux détours des deux guerres mondiales.
Les 315.129 porteurs d'emprunts russes qui ont déposé un dossier de demande d'indemnisation lors du recensement effectué entre juillet 1998 et janvier 1999 recevront dans les prochains jours un courrier leur précisant le processus de restitution de leurs titres et le montant de leur indemnité. Cette indemnité, plafonnée à 97.938 francs (14.930 euros) par porteur, sera constituée d'un forfait de 806 francs (122,87 euros), augmenté d'un montant proportionnel à la valeur du portefeuille déclaré.
Les règlements seront effectués par virement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d'épargne des bénéficiaires. Les quelque 9.200.000 titres, présentés lors du recensement aux guichets du Trésor public, directement ou par l'intermédiaire d'établissements financiers mandataires, pourront être restitués à leur propriétaire dès la mise en paiement de l'indemnité et ce pendant un délai de 10 mois.
La voie judiciaire
Les porteurs ont tout intérêt à récupérer leurs titres. Certes, le gouvernement français ne soutiendra plus d'éventuelles actions auprès de son homologue russe ainsi qu'il s'y est engagé aux termes du mémorandum ratifié par l'accord franco-russe du 27 mai 1997. Mais les porteurs pourront toujours, s'ils le souhaitent, se retourner directement contre la Russie pour tenter d'obtenir par la voie judiciaire des compléments d'indemnisation. Les sommes versées par la Russie sont en effet sans commune mesure avec la valeur réelle des titres, évalués par les experts à près de 40.000 francs (6.097,96 euros).
De leur côté, les associations de porteurs d'emprunts ne désarment d'ailleurs pas. Si le ton de leur communiqué respectif était sensiblement différent, l'Association française des porteurs d'emprunts russes (Afper) comme le Groupement national de défense de titres russes (GNDPTR) ont fait savoir, sitôt publié le décret ministériel, qu'ils entendaient demander des comptes tant au gouvernement russe qu'au gouvernement français sur la façon dont le dossier avait été traité.