Le groupe McGraw-Hill, maison mère de l'agence de notation Standard and Poor's (S&P), poursuivie par le département américain de la justice (DOJ), s'est déclaré, mardi 12 février, ouvert à un "règlement à l'amiable raisonnable" avec l'Etat fédéral, sans toutefois donner de détails sur ce que représentait financièrement un accord "raisonnable" à ses yeux.
Le directeur financier du groupe Jack Callahan a minimisé l'impact sur les dépenses légales du groupe de la plainte du gouvernement américain, qui cherche à récupérer jusqu'à 5 milliards de dollars au nom des investisseurs ayant été lésés par les notes trop généreuses accordées par l'agence à des produits financiers à risque avant la crise de 2008.
Février 2010 - RISQUES SOUVERAINS
STANDARD AND POOR'S officiellement notifiée de l'existence de falsifications dans la présentation de la comptabilité nationale russe.
La Caisse centrale de dépôt des emprunts russes (CCDER) filiale de l’association La Voix des Emprunts Russes, notifie actuellement les grandes agences de notation de crédit de l'existence de falsifications dans la présentation de la comptabilité nationale russe.
Par une première notification officielle, l'agence Standard & Poor's et les régulateurs de nombreuses places financières, dont l'Autorité des Marchés Financiers, sont informés de l'existence de ces faux en écritures publiques qui ne mentionnent pas – donc dissimulent – les dettes certaines, liquides et exigibles de l'Etat russe envers la CCDER, qui détient des obligations d'Etat 5% 1906 et dont la mise en demeure de payer, adressée l'an dernier à la Fédération de Russie en même temps que celles des ressortissants de six pays différents porteurs des mêmes titres, est restée sans effet, matérialisant ainsi le refus de payer du débiteur.
M.R TILLEUL, directeur de la CCDER, observe que les dissimulations dans les comptabilités nationales sont une réalité, comme le démontre la révélation d'un déficit occulté dans la comptabilité grecque, dont la prise en compte a fait passer les prévisions de déficit budgétaire de 3,7 à 12,5% du PIB et affecte la capacité de payer de l'Etat grec. Le rapport de la Commission Européenne, (8 janvier 2010) fait état de "graves irrégularités dans les notifications (...), y compris la communication de données incorrectes et le non-respect des règles comptables..." et de "pressions politiques" sur l'Institut statistique grec.
La CCDER remarque que Standard & Poor's interroge actuellement la Grèce sur son usage d'accords de swaps qui ont permis au gouvernement de dissimuler l'étendue de son déficit. Afin d'éviter une déconvenue similaire sur l'étendue de l'endettement russe elle invite les agences de notation à interroger de même la Russie sur le montant des dettes certaines, liquides et exigibles présentement occultées dans la comptabilité nationale et dans les prospectus d'émission d'emprunts de l'Etat russe, pour les réintégrer au passif, la dette publique passant ainsi de 8 à plus de 32% du PIB, avant d'analyser sa capacité de payer.
Alors que la Russie s'apprête à émettre des obligations pour la première fois depuis son défaut de paiement de 1998, lui attribuer une note trompeuse au terme d'une analyse menée sur la foi de faux en écritures publiques dont l'existence leur a été révélée pourrait engager la responsabilité des agences de notation et de toute autre personne (banques, conseils, etc.) impliquée dans la structuration, le placement ou la commercialisation ou toute autre action de quelque nature qu'elle soit, qui contribuerait à occulter cette tromperie où à accorder à la Russie un crédit auquel sa situation effective ne lui permet pas de prétendre.
La pratique, juridiquement douteuse, qui consiste à s'en remettre aux seules informations fournies par l'émetteur qui paie les prestataires, a montré ses limites avec les subprime et maintenant la Grèce. Comme tout professionnel diligent, les agences sont tenues de prendre en compte les informations qui leur sont communiquées et même d'une obligation d'investigation de la situation des personnes qu'elles analysent. Il est temps de mettre en place une procédure permettant aux investisseurs de bonne foi, à présent ignorés, de porter à la connaissance des agences les informations pertinentes pour leur analyse au regard de leurs méthodes de notation - Règlement (CE) 1060/2009 – et de s'assurer de leur prise en compte effective.
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