En 1998 il y avait 49 dossiers de porteurs déposés

Sénat de Belgique
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Bulletin 1-82
SESSION DE 1997-1998
Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
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Ministre des Affaires étrangères
Question nº 1254 de M. Hatry du 28 juillet 1998 (Fr.) :
Indemnisation pour les porteurs d'emprunts russes émis en Belgique.
Les journaux ont fait état dans de nombreux articles de la possibilité pour les citoyens français ou domiciliés en France de bénéficier du remboursement, au moins partiel, des emprunts russes contractés entre 1888 et 1914 (voir Le Soir des 11 et 12 juillet, L'Écho du 7 juillet, La Libre Entreprise du 18 juillet, la Neue Zürcher Zeitung du 7 juillet 1998).
Par diverses démarches, j'avais déjà attiré l'attention sur la nécessité, pour le gouvernement belge, de procéder à de premières démarches en prenant l'initiative de solliciter du gouvernement russe le remboursement pour les résidents belges des emprunts qui les concernent. C'est ainsi que j'étais intervenu par une question orale le 19 décembre 1996, par une question écrite (nº 332 parue dans le bulletin des Questions et Réponses le 12 novembre 1997) et par une demande d'explication le 10 mars 1998, précisément la veille de la visite officielle de Leurs Majestés le Roi et la Reine en Russie.
En conclusion de votre réponse à cette demande d'explication, vous m'aviez signalé que le gouvernement belge attendait une réponse officielle russe, dont vous aviez promis de m'informer.
Nous sommes à présent plusieurs mois plus tard. Le gouvernement français procède, en ce moment, à un recensement des porteurs de titres de ce pays. Certains journaux recommandent même, étant donné qu'il n'existe pas de moyen de contrôle absolument certain, aux Belges de déclarer leur créance par l'intermédiaire d'un homme de paille français !
D'après les informations de presse, la Belgique serait, aujourd'hui, le dernier pays d'Europe qui n'a pas obtenu de la Russie une promesse d'indemnisation pour les porteurs d'emprunts russes émis en Belgique. Cette situation est anormale compte tenu du fait qu'au cours des deux guerres mondiales, la Belgique s'est trouvée dans le même camp de la Russie. On lui applique cependant un traitement qui est celui que l'on applique aux adversaires de la Russie au cours de ces deux guerres mondiales.
Je demande, par conséquent, à l'honorable ministre de bien vouloir préciser :
1. si l'inventaire que j'ai demandé aux ministres des Finances et des Affaires étrangères a été entamé;
2. si en dehors de la prise d'acte par la Russie de la demande que le gouvernement belge a introduite lors de la visite d'État de nos souverains en Russie une réponse a été fournie par le gouvernement de ce pays:
3. dans la négative quelle démarche compte entreprendre le gouvernement belge pour concrétiser les droits de nos concitoyens en la matière.

Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver, ci-dessous, les éléments de réponse à ses questions.
1. Le département des Affaires étrangères a procédé à l'inventaire des demandes d'indemnisation des porteurs belges d'emprunts russes d'avant 1917. À l'heure actuelle, 49 dossiers ont été introduits.
2. Mon département est en contact avec les autorités russes concernant ce sujet, aussi bien à Moscou qu'à Bruxelles. Lors des consultations bilatérales à haut niveau administratif, le 17 juin 1998 à Moscou, les autorités russes ont fait savoir qu'elles n'avaient aucune objection à entamer des pourparlers exploratoires sur la problématique de l'éventuelle indemnisation des porteurs belges d'emprunts russes d'avant 1917. Néanmoins, une confirmation écrite de la part des autorités russes à la demande officielle belge n'a, jusqu'à présent, pas encore été reçue.
3. Mon département reprendra incessamment contact avec les autorités russes pour obtenir la confirmation écrite de leur accord et pour proposer que l'on fixe de commun accord la date et le lieu du début des pourparlers exploratoires.
4. Enfin, je voudrais signaler à l'honorable membre que, depuis 1991, seule la France a pu négocier un accord prévoyant l'indemnisation de ses nationaux porteurs d'emprunts russes d'avant 1917. Ces négociations n'ont pas été faciles et ont duré plus de deux ans. En outre, le résultat n'a pas pu être obtenu sans contrepartie française.
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Actions en justice contre la Russie: la Belgique sur les traces de la France (Rossiïskaïa gazeta) 02/ 04/ 2007

La Belgique entend saisir la justice pour obtenir de la Russie 1,5 milliard d'euros à titre de compensation pour des valeurs datant d'avant la révolution de 1917, a annoncé le quotidien belge Le Soir dans sa livraison dominicale.
A deux reprises déjà, en 2001 et en 2002, la Belgique avait par les filières diplomatiques demandé à la Russie de verser des compensations aux ressortissants belges à qui la révolution de 1917 avait fait perdre des biens mobiliers et immobiliers. Cependant, ces démarches n'avaient pas abouti. Le dernier refus remonte au mois de juin 2006.
"Le nom du tribunal qui sera saisi par la partie belge est encore inconnu. On ne sait rien non plus des biens mobiliers et immobiliers et du montant des valeurs en question. On ignore aussi si les demandes en justice seront mises en mouvement par des particuliers ou bien réunies dans un même dossier. Personnellement, cette affaire me semble des plus obscures", a déclaré à la Rossiïskaïa gazeta l'avocat russe Vitali Portnov.
Il n'est pas exclu que la Belgique ait décidé de suivre l'exemple de la France qui en 1996 avait obtenu de la Russie plusieurs millions de dollars. Le premier ministre russe de l'époque, Viktor Tchernomyrdine, avait alors signé à Paris le Mémorandum sur la compréhension entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française concernant le règlement définitif des réclamations réciproques entre la Russie et la France, émises avant le 9 mai 1945. Conformément à ce document la Russie a dégagé 400 millions de dollars pour rembourser les dettes remontant à avant la révolution, dont deux tiers ont été utilisés pour payer des valeurs. Un tiers a servi à compenser les possesseurs français de biens immobiliers en Russie perdus lors de leur nationalisation.
Cependant, le règlement politique du litige avait suscité diverses réactions en France. L'Association française des actionnaires estime que le montant réel de la dette de la Russie, compte tenu de cent années d'intérêts, se chiffre non pas en millions, mais en milliards de dollars. En ce qui concerne Moscou, il estime que le problème des dettes tsaristes est clos.
Les tentatives entreprises par les porteurs français d'obligations tsaristes en vue d'augmenter les sommes réclamées à la Russie ont toutes échoué jusqu'ici. Seulement si des décisions de justice sont prises en faveur de l'association française, Moscou pourrait riposter en arguant que pendant la Première Guerre mondiale et la guerre civile des dizaines, voire des centaines de tonnes d'or russe ont échoué dans les coffres de banques en France, aux Etats-Unis et au Japon. D'autre part, après la révolution la Russie avait été privée d'une bonne partie de ses biens immobiliers à l'étranger.
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