La Cour d'appel de Paris vient de créer un nouveau concept et une façon originale de placer son argent : il s'agit de l' Emprunt d' Etat 4% non remboursable in-fine. En effet si l'on comprends bien les attendus de son arrêt du 12 juin 2007 , dans l'affaire qui oppose l' AFPER à EURONEXT , dorénavant lorsque vous placerez vos économies dans des obligations d' Etat ( OAT ) ou autres, vous savez d'avance que vous toucherez des intêréts pendant un certain nombre d'années, MAIS VOUS N'AVEZ PLUS AUCUNE CHANCE DE REVOIR VOTRE CAPITAL INVESTI. C'est du moins l'avis de la Cour (page 5) : "" Considérant que la société EURONEXT fait exactement observer, d'une part, que la demande de l' AFPER de reprise de cotation des titres russes émis en France avant 1917 a pour objet, non d'en obtenir le remboursement auprés du débiteur, l'émetteur ou le garant des titres en cause, mais d'obtenir le bénéfice d'une liquidité sur un marché réglementé, d'autre part, qu'une demande en reprise de cotation est incompatible avec une action en remboursement, du fait que si l'action en reprise de cotation prospére, les porteurs qui céderont leurs titres sur le marché, renonceront, par là-même, à en obtenir le remboursement.
Souvent le désespoir a gagné des batailles. Voltaire
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