Suite à nos différentes actions en Justice, et aprés que 90% des porteurs aient accepté le principe d'un règlement des avocats " au résultat " nous sommes resté bloqué sur ce principe pourtant accepté par tous :
En principe, la fixation des honoraires de l'avocat est libre. Mais la loi lui interdit de lier les honoraires exclusivement au résultat de la procédure judiciaire (art. 10 de la loi du 31.12.71). En revanche, des honoraires de résultat, complémentaires, peuvent s'ajouter aux honoraires "classiques".
Quelles sont les règles ? Les honoraires de résultat sont calculés en fonction du résultat obtenu (ils en représentent généralement un pourcentage) à l'issue du procès ou du service rendu. Le client qui prévoit d'abandonner ainsi à son avocat une quote-part de ce qu'il obtiendra doit être vigilant sur le montant que celle-ci représentera au final, et ne pas raisonner qu'en pourcentage.
Il faut un accord préalable du client .Les honoraires de résultat ne sont dus que s'ils ont été expressément prévus, en plus des honoraires classiques, dans une convention conclue entre l'avocat et son client avant d'engager toute action, convention qui devra ensuite être respectée par les deux parties. Il faut donc négocier ce document important avec l'avocat.
Les honoraires de résultat ne sont dus par le client que lorsqu'il a été mis fin à la procédure judiciaire par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (cass. civ. du 10.3.04, n° 01-16910). En cas d'appel du jugement de première instance, l'avocat devra attendre l'arrêt d'appel pour exiger ces honoraires.
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