Cette réponse par le Modérateur du site LeMediateurEtVous est assez incompréhensible. Il déclare : "votre problème n'est pas lié à un manque de règles, mais plutôt à un défaut d'application des textes"
Et pourtant c'est un manque de textes réglant une indemnisation dont nous souffrons. Il faudrait en effet que des décrets d'application soient élaborés pour que nous obtenions satisfaction.
Le Médiateur de la République sert à améliorer les relations entre le citoyen et l’administration par la médiation.
En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l'administration française
ou d’une délégation de service public, il recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les deux parties.
L’institution se veut être ainsi une passerelle afin de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration
Quel sont les cas où le Médiateur de la République ne peut pas intervenir?
• les litiges entre particuliers
• les conflits d'ordre hiérarchique ou disciplinaire entre les administrations et leurs agents
• l’intervention directe auprès d’un juge, visant à orienter le cours d’une procédure ou à contester une décision de justice rendue.
• les conflits entre un usager et une administration étrangère ; la réclamation peut éventuellement être réorientée vers les services de médiation du pays concerné.
Les porteurs d'emprunts russes n'entrent pas dans le cadre d'une non-intervention du Médiateur.
Il est indiqué en fin de texte que "Le débat reste ouvert"
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