Election européenne du 7 juin 2009 : lettre aux candidats

Les députés européens représentant la France sont élus au scrutin proportionnel plurinominal à un tour
Pour ces élections, 72 sièges de députés sont à pourvoir, huit circonscriptions électorales, organisées en « grandes régions » depuis 2003, ont été délimitées et les députés répartis sur la base du dernier recensement :
dix pour le Nord-Ouest de la France,
neuf pour l'Ouest,
neuf pour l'Est,
dix pour le Sud-Ouest,
treize pour le Sud-Est,
cinq pour le Massif central et le Centre,
treize pour l'Île-de-France
trois pour l'Outre-mer

3115 candidats qui se disputeront les 72 sièges de députés européens en jeu lors du scrutin du 7 juin. Au final, pas moins de 161 listes ont été enregistrées
-----------------------------------------------------------------------------------
L' AFIPER vous demande instamment d'envoyer une lettre aux candidats de votre département, lettre dont vous trouverez copie ci-dessous. Vous devez simplement compléter la ligne M...... par le nom du candidat, dater et signer la lettre.
---------------------------------------------

AFIPER
Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes
34 Avenue du Maréchal Leclerc
63110 Beaumont
Téléphone 0473173458 Fax 04 73 173458
Adresse e-mail ; www.afiper.org



M …………………
…………………….
………………
Date : ...................


Monsieur le candidat,

Vous envisagez d’exercer le mandat de député européen lors de la prochaine législature,nous souhaitons donc vous tenir informé des démarches que nous avons entreprises lors de la précédente législature,et que nous comptons bien poursuivre dans les mois à venir afin d’obtenir enfin une inflexion significative du comportement tout à fait scandaleux des agences de notation dans leur approche des débiteurs souverains défaillants comme l’illustre parfaitement l’exemple de la Russie.

Depuis les annees 90 la Russie a massivement puisé aux sources des marchés internationaux, par emprunts émis par l’Etat, mais aussi et surtout par le secteur privé ou paraetatique. Aucune de ces emissions n’aurait été possible si les émetteurs n’avaient obtenu aupres des agences de notation de credit une sacro-sainte note « investment grade », condition préalable indispensable a l’obtention de crédits internationaux.

L’usage dit du « plafond souverain » interdit aux agences d’attribuer à aucun émetteur d’un pays donné une meilleure note que celle attribuée au gouvernement du pays en question. De ce fait, aucun émetteur russe n’aurait pu emprunter un seul centime si l’Etat russe n’avait pas été lui-même noté « investment grade ».

C’est pour cette seule raison que depuis son retour sur les marchés les agences de notation refusent obstinément de considérer que la Fédération de Russie est en défaut de paiement sur la totalité des emprunts émis par l’Etat russe avant 1917. Car contrairement à une idée fausse trop souvent et trompeusement répandue en France, ces emprunts ne sont pas remboursés et leur paiement incombe à la Fédération de Russie en vertu de la règle universellement reconnue de succession des Etats, comme cela a été par ailleurs rappelé dans les attendus de trois arrêts successifs du Conseil d’Etat en 2003 et 2004 ainsi que dans diverses communications écrites de M. Sarkozy et de Mme. Lagarde en 2007 et 2008.




Pareil autisme des agences, qui choisissent d’ignorer les conclusions des tribunaux, des gouvernements et des créditeurs pour n’écouter que le seul débiteur, était possible du fait que leur activité n’était pas réglementée et que leurs notes se voyaient conférer le caractère d’opinions éditoriales n’engageant pas leur responsabilité.

Les enquêtes récentes de part et d ‘autre de l’Atlantique l’ont démontré, les principales agences (qui depuis les annees 70 sont payées par les émetteurs des produits qu’elles notent) ont souvent attribué des notes « investment grade » à des produits financiers de mauvaise qualité afin de préserver leur chiffre d’affaires. Car en effet quel émetteur accepterait de payer des centaines de milliers, voire des millions de dollars, pour le plaisir de se voir attribuer une note médiocre dont l’effet immédiat serait de le priver de toute source de crédit ?

L’ineptie de ce modèle - feriez-vous confiance au guide Michelin s’il tirait 80% de son chiffre d’affaires des restaurants qu’il évalue ? - saute aux yeux d’un enfant de quatre ans mais reste aujourd’hui encore ignorée des autorités.

Ce conflit d’intérêt, identifié comme une cause primaire de la crise, à malgré tout conduit les autorités à réglementer l’activité des agences, tant en Europe qu’aux Etats-Unis. Plusieurs procédures sont déjà en cours aux Etats-Unis ; et bien que le Règlement voté par le Parlement européen le mois dernier soit encore très insuffisant il fournira un commencement de cadre permettant aux centaines de milliers d’épargnants Français (plus de 316.000 selon le recensement gouvernemental de 1999) mais aussi Europeens (Belges, Hollandais,...) de demander des comptes aux agences qui en persistant à noter la Fédération de Russie « investment grade » continueraient a ignorer sciemment des éléments vérifiables et pertinents comme :
• La réalité des faux en écritures publiques commis par les autorités russes dont la comptabilité ne mentionne pas – donc dissimule – l’existence d’un passif certain, liquide et exigible.
• L’absence de volonté de payer, bien que ce critère de volonté de payer soit mis en avant par les agences comme primordial en matiere de notation d’émetteurs souverains.

En juin 2008 l’Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes (Afiper) a présenté une pétition officielle au Parlement europeen visant à obtenir la prise en compte par les agences de notation de tels éléments. Et a la veille des elections européennes le Parlement vient de demander une enquête préliminaire a la Commission europeenne sur ce sujet, dont les conclusions fourniront un éclairage sans complaisance sur la volonté des autorités de créer les conditions du retour de la confiance.

Car au vu des manquements récemment avérés, qui croirait jamais de nouveau une agence qui noterait de manière identique tel émetteur notoirement défaillant et tel autre scrupuleusement respectueux de ses obligations contractuelles ?

Depuis la chute de Lehman Brothers, les Etats renforcent le capital d’institutions fragilisées, apportent leur garantie aux dépôts des épargnants et aux opérations de crédit interbancaires, et deviennent de plus en plus souvent les garants de dernier ressort. En outre, ils seront de plus en plus nombreux à avoir recours à l’emprunt pour financer leurs déficits.

Ainsi, loin de constituer une anomalie historique le problème lancinant de la notation des émetteurs souverains en situation de défaut de paiement non resolu - c’est le cas de nombreux états : la Russie bien sur, mais aussi la Chine, la Turquie, la Grèce, et d’autres - est aujourd’hui d’une brulante actualité.

Si la Russie veut emprunter en 2010 comme elle en a le projet , elle devra être notée « investment grade ». Mais dans le nouveau cadre réglementaire europeen, les agences pourront elles continuer à lui attribuer une telle note trompeuse si elle ne paie pas d’abord ses dettes ? Nous avons bien l’intention de ne pas les laisser faire.

Nous espérons donc que dans le cadre de votre futur mandat, vous saurez vous montrer sensible à notre problématique, et œuvrerez à faire avancer notre dossier .

Veuillez croire Monsieur le candidat en l’expression de ma considération distinguée.


Signé :

M ……………………………………………………

Adresse ……………………………………………...

……………………………………………………….

Vous pouvez également trouver copie de cette lettre en cliquant ci-dessous :
https://sd-1.archive-host.com/membres/up/175003513657265866/Lettre-MMrs-candidats.doc