Nouvelle consultation de la Commission européenne ?

Consultation sur les abus de marché (directive 2003/6/CE)
Les organisations sont invités à contribuer à cette consultation. Contributions sont particulièrement recherchés par des PME, les investisseurs, les consommateurs, les institutions financières et les autorités publiques
Période de consultation du 20/04/2009 au 10/06/2009
Le but de cet appel à témoignage est de recueillir les contributions des parties prenantes et les pouvoirs publics sur le fonctionnement de la directive sur les abus de marché, en particulier dans le cadre de la tourmente financière actuelle, afin de déterminer s'il est nécessaire de revoir certains aspects de la directive ou de ses directives d'application et de règlement
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http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2009/market_abuse_en.htm

Effectivement que la commission lance un appel à contribution pour le réexamen de la directive sur les abus de marché.
Il est intéressant pour nous d'y participer que ce soit à titre individuel ET dans le cadre de nos associations. En particulier, dans sa note et à-propos de la directive sur les abus de marché ,la commission souligne que la directive sur les abus de marché interdit certains comportements illicites.
On ne peut que profiter de cette aubaine pour souligner que, s'il n'était pas illicite, par Lénine de répudier la totalité des emprunts russes, le résultat en fût la spoliation,qui elle est totalement illicite, des investisseurs étrangers à la Russie.
En effet, le gouvernement russe et quel qu'en soient les époques ,légifère de la façon qui lui semble la bonne, en imposant à son peuple la loi qui lui convient, mais nous, Européens de l'Occident nous n'y sommes pas soumis.
Nos créances sont toujours valables comme le rappelle le conseil d'État. Il est indispensable de rappeler nos droits non éteints aux autorités de Bruxelles.
Notre contribution à cette enquête et le remboursement de nos titres ne peuvent qu'aider à l'établissement de relations commerciales normales entre la fédération de Russie et l'Europe. Il faudra bien que tôt ou tard se purge cette dette.
Pour ceux que l'anglais fâche, le lien en français de l'appel à la contribution :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/600&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
les commentaires sont envoyés avant le 10 juin à l'adresse électronique suivante:

MARKT-G3@ec.europa.eu

Ci-dessous, le texte que chez



Dénonciation de dettes souveraines, volonté délibérée de ne pas payer.



Préambule:

La Russie est en cessation de paiement de ses dettes souveraines depuis le décret de Lénine de 1918 répudiant la totalité des dettes souveraines de l'État russe.
Initialement, ce décret était certainement destiné aux propriétaires terriens russes mais il a aussi atteint tous les Européens qui avaient placé leur économie dans les fameux "emprunts russes", titres stipulant leur montant garantis sur l'or et inscrits au grand livre de la dette publique russe.
Bien entendu , nous ne pouvons pas parler d'action illicite, le gouvernement des soviets ayant toute latitude pour promulguer les lois qu'il considère bonnes à appliquer à son peuple.
Il n'en fut pas de même pour les occidentaux qui furent spoliés de leurs économies et de leurs placements, ce qui est manifestement illicite.
Depuis la république des soviets a laissé la place à un gouvernement démocratique ouvert envers le reste du Monde .La fédération de Russie nous vend , entre autres , de grandes quantités de gaz et sollicite parfois les interventions des banques occidentales pour ses sociétés, qui sont parfois à capitaux mixtes.
Dernièrement la presse spécialisée économique s'est faite écho d'un important engagement, de l'ordre de 400 milliards €, des banques occidentales dans diverses sociétés russes.
Ces engagements ont été vraisemblablement déterminés aux conditions déterminées par la notation souveraine de la fédération de Russie.
Car, contrairement à toute attente, la fédération de Russie est notée "Investment Grade" et non "Sélectif Défaut" comme devrait l'être tout État en cessation de paiement de ses dettes souveraines.
L'accord bilatéral franco-russe de 1997 a consisté en le versement d'une indemnité, et non d'un remboursement, comme le déclare le conseil d'État (Conseil d'état decision 99-425 DC du 29-12-1999).
La dette est bien entière et Indiscutable .
La volonté délibérée d'un débiteur à se soustraire à ses obligations, à dénaturer ses comptes publics, ne crée pas un droit opposable à ses créanciers.
Pas plus que le temps passé, maintenant 91 ans , n'éteint une créance.
Bien au contraire, et nous le voyons actuellement avec cette crise monstrueuse, il est nécessaire de moraliser les échanges commerciaux et pour le moins de demander le respect des engagements d'État .
Nous avons certainement besoin de la Russie comme la Russie a besoin de nous et si nous ne voulons pas regarder sans cesse en arrière il nous faut régler au plus tôt ce problème dans des conditions acceptables par tous les porteurs de titres russes.
En Europe occidentale la loi défend le droit à la propriété privée, droit qui est un des piliers de notre civilisation.
Il serait totalement incompréhensible aux 316 000 porteurs recensés en France que l'Europe reste sourde ou semble cautionner par son silence cette gigantesque spoliation.
Développements actuels:
Par leur notation qui ne reflète pas la volonté délibérée de ne pas payer et le faux en écritures publiques de la Russie, les agences de notation dissimulent aux établissements financiers européens l'historicité et la réalité d'une importante dette .
Les agences de notation, dont le rôle quasi incontournable a été renforcé par les accords de Bâle 2 ne sauraient ignorer un avis du conseil d'État.
En outre (d'après les règles internes de comptabilité des agences de notation) la notation d'une société russe ne peut être supérieure à celle de l'État russe.
Le FMI intervient régulièrement pour demander un soutien public important aux établissements financiers, lesquels ont vraisemblablement été abusés, dans leurs engagements, par des notations injustement flatteuses attribuées à la fédération de Russie.
Tous les intervenants économiques actuels au marché est-européen ont donc, même si c'est au travers des agences de notation ,une vision fausse de la réalité de leur prises de risques et de la création d'un marché loyal .
Ce qui est un trouble manifeste du marché.

Ci-dessus un texte utilisé comme commentaire sur la consultation qui nous est ouverte auprès du Parlement européen.

Voici la réponse que j'ai reçue au commentaire (voir ci-dessus) que j'ai envoyé à la commission de consultation des abus marché.
Je ne suis pas spécialiste du langage diplomatique mais les optimistes pourront noter que :. Toutefois et encore une fois il est du devoir des autorités nationales compétentes de déterminer si l'agence de notation a mis en place des politiques et des procédures efficaces pour que ses notations soient fiables, et de la sanctionner en conséquence.
Le rédacteur semble insister qu'il est du devoir des autorités nationales compétentes d'assurer la fiabilité des notations...Nous sommes rassurés...


Bonne lecture à toutes et à tous

Objet : RE: consultation abus de marché
Monsieur,
En réponse à vos récents courriers nous vous faisons part des éléments suivants:
Le 23 avril 2009 le Parlement Européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté un règlement pour encadrer les agences de notation.
L'objectif principal de ce règlement est d'assurer que les notations soient fiables et garantissent aux investisseurs des informations précises et correctes.
Le règlement prévoit que toutes les agences qui souhaitent que leurs notations soient utilisées dans l'UE doivent demander leur inscription.
Une fois inscrites, ces agences de notation doivent se soumettre à des règles strictes afin de garantir notamment que les notations ne soient pas influencées par des conflits d'intérêts inhérents à leur fonction.
Le règlement prévoit aussi un système de surveillance efficace par les régulateurs des marchés de valeurs mobilières dans les différents Etats membres.
Le règlement ne se limite pas aux activités des agences de notation en matière de notations de crédit structuré, mais couvre l'ensemble de leurs activités (également les notations pour les sociétés et les dettes souveraines).
Pour répondre plus précisément à votre question, veuillez noter que le règlement stipule clairement que le contenu des notations n'a pas à être soumis à un examen minutieux de la part des autorités nationales de surveillance. Néanmoins, les autorités compétentes ont la capacité de superviser et de sanctionner les agences qui n'ont pas respecté les règles applicables.
En qui concerne votre cas précis, la Commission européenne n'est pas mandatée pour veiller à ce que le règlement soit correctement appliqué par les agences de notation. Toutefois et encore une fois il est du devoir des autorités nationales compétentes de déterminer si l'agence de notation a mis en place des politiques et des procédures efficaces pour que ses notations soient fiables, et de la sanctionner en conséquence.
Nous vous prions d'agréer, cher Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
EUROPEAN COMMISSION
Internai Market and Services DG Unit G3 - Securities markets 2, Rue de Spa
B-1049 Brussels - Belgium
Tel. (32-2) 295 75 46
Fax (32-2) 295 56 06
http://ec.europa.eu/internal market/