En 2004 précision de Madame Maryse JOISSAINS-MASINI

Ministère Interrogé : affaires étrangères Question publiée au JO le : 16-03-2004
Ministère Attributaire : affaires étrangères Réponse publiée au JO le : 18-05-2004
Question posée par Madame le Député Maire Maryse Joissains Masini au gouvernement :

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la spoliation des porteurs d'emprunts russes. En 1996, dans le cadre d'un accord entre la France et la Russie, qui ne concernait que les dettes souveraines, les porteurs d'emprunts russes n'ont été que très faiblement indemnisés (0,8 % des sommes dues), en raison de la crise que traversait la Russie. Or, aujourd'hui, le taux de croissance de ce pays atteint 7 % et les réserves de la Banque centrale de Russie s'élèvent à 89 milliards de dollars. Par ailleurs, la convention conclue entre la France et l'Union soviétique le 4 juillet 1989, confirmée par le gouvernement français et le gouvernement de la Fédération de Russie le 6 février 1992, précise dans son article 4 que les mesures de dépossession doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements. Or, les mesures prises par la Russie ont été confiscatoires car elles n'ont pas donné lieu au versement d'une juste indemnité et le problème des emprunts russes demeure entier. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.