Encore 2 députés qui se manifestent auprés du Gouvernement

Les porteurs d'emprunts russes qui souhaitent remerçier Monsieur Etienne MOURRUT peuvent le faire à l'adresse suivante :
emourrut.depute@wanadoo.fr



Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6843
Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : Russie
Analyse : emprunts russes. remboursement
Texte de la REPONSE : Par le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 et l'accord du 27 mai 1997, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés sur le règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et de toutes les victimes de spoliation en Russie ou dans les territoires annexés par l'URSS ayant été recensés. En contrepartie, comme le relève l'honorable parlementaire, la France s'est engagée à ne pas présenter à la Fédération de Russie, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, et à ne pas soutenir d'aucune autre manière les créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En conséquence, la France est dans l'impossibilité de soutenir, de quelque manière que ce soit, les réclamations que les porteurs français d'emprunts russes pourraient présenter, en leur nom propre, directement aux autorités russes, sous peine de méconnaître ses obligations internationales envers la Russie.

Objet: emprunts russes/question écrite au gouvernement/remerciements

Monsieur le Député,

Je suis l'un des 316.000 porteurs Français d'emprunts russes, à qui la Russie doit aujourd'hui plus de US$ 90 milliards. Nous avons été abandonnés par la France qui en signant l'accord interétatique du 27 mai 1997 avec la Russie, a cessé de défendre les intérêts de ses ressortissants vis-à-vis de ce pays. C'est pour cela que M. Hunault, représentant le RPR lors des débats sur la ratification de cet accord, avait assorti son accord des conditions rappelées ci-dessous.

Toutefois M. SARKOZY nous a écrit, en mars 2007: "L'accord (...) n'a pas pour autant éteint les droits des créances des ressortissants français sur le gouvernement russe." "Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent."

Avant son voyage récent à Moscou nous avons été nombreux à lui écrire afin de lui rappeler la position officielle du RPR, ancêtre de l'UMP, exprimée devant la représentation nationale par M. Hunault, qui n'avait accepté de ratifier l'accord de 1997 qu'à la condition que la France "aille au delà" en recherchant une indemnisation sur une base "financièrement juste et juridiquement incontestable" dans des conditions "semblables à celles proposées aux créanciers du club de Londres"; pour lui rappeler qu'en imposant le respect des intérêts de 316000 Français littéralement piétinés depuis 90 ans il serait véritablement le Président d'une rupture positive avec le passé; et que le règlement de ce dossier s'accompagnerait nécessairement de retombées économiques extrêmement positives: qui refuserait en effet une injection de US$ 90 milliards dans les circuits Français?

Nous avons donc été déçus de voir que ce dossier n'avait pas été abordé lors de son voyage, même si nous avons bien noté la formule employée par le Président à Moscou: "pas de tabous, pas de limites, transparence et réciprocité"; ainsi que la rencontre, prévue entre conseillers "de haut niveau" pour "poser franchement toutes les questions économiques qu'il y a entre nous".

Je tiens à vous remercier très chaleureusement, monsieur le Député, d'avoir posé une question écrite au gouvernement sur ce sujet. En la posant vous montrez que vous vous préoccupez des intérêts de tous les Français, et les 316.000 porteurs ont besoin de votre aide, car leur gouvernement les a abandonnés et ils sont seuls; mais ils ont bien évidemment l'intention de continuer leur combat jusqu'au remboursement intégral de leurs créances.

Vous le savez, les porteurs le savent, le débiteur le sait, nous le savons tous, la dette de la Russie est certaine et la Russie est solvable. Sans parler de ses mannes pétrolières et gazières, M. Poutine vient de confirmer le 22 septembre à Sotchi un programme d'investissement de 1000 milliards de dollars, auquel les investisseurs étrangers seront invités à participer et dans le cadre duquel, selon M. Ivanov, Vice-Premier Ministre par intérim, "des outils supplémentaires garantiront un niveau élevé de rentabilité". Il est important que nous rappelions sans cesse aux Russes que nous ne pourrons pas accorder foi à leurs garanties tant qu'ils n'auront pas honoré leurs engagements précédents.

Je vous remercie encore une fois pour votre intervention, ainsi que, par avance, de ce que vous voudrez bien faire à l'avenir pour faire avancer ce dossier vers un aboutissement acceptable par, et honorable pour, tous.

Veuillez croire, monsieur le Député, à l'expression de ma considération distinguée