ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES FRANCAISES 2012

CRAO - the Credit Rating Agency Observatory
Learning from the last crisis to prevent the next.

ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES FRANCAISES 2012

Crise financière. Dettes souveraines. Activité des agences de notation de crédit.

L'approche du CRAO en amont des élections.

Le 15 février 2010, confronté aux premiers soubresauts de la crise de la dette grecque M. J.C. Claude JUNCKER présentait ses excuses "au monde entier" [1] d'avoir laissé l'Eurogroupe qu'il préside refuser, en 2005, l'attribution de pouvoirs d'investigation à Eurostat, l'organe statistique européen.

De ce fait, Eurostat a continué à alimenter ses base de données à partir des informations volontairement trompeuses - cette caractérisation est maintenant officiellement reconnue[2] - qui lui étaient communiquées par les autorités de la République Hellénique.

Il n'est pas nécessaire de chercher plus loin pour apporter une réponse à la question de M. Guy VERHOFSTADT, ancien Premier ministre Belge et Président de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE), troisième groupe politique au Parlement Européen, qui en mars 2010 souhaitait "comprendre comment toute la chaîne politique et administrative, d’Athènes à Bruxelles en passant par Francfort, a pu ignorer le maquillage des comptes publics grecs et pourquoi" [3].

C'est l'autisme des autorités européennes qui a rendu possible celui des agences de notation, grâce auquel l'Etat grec doté de notations de complaisance a pu accroître son endettement tout au long des années 2000: aux frais des épargnants, des retraités et des investisseurs d'abord, et maintenant aux frais des contribuables européens en général et français en particulier.

Nous en sommes aujourd'hui au troisième plan de sauvetage des finances grecques. Sa réussite est incertaine et les tensions qui l'accompagnent nous montrent qu'il serait gravement irresponsable sinon plus de traiter ces questions de dissimulation de dettes publiques à la légère. Ce plan intervient après le sauvetage de l'Irlande, tandis que de graves interrogations se font jour sur le Portugal, l'Espagne et l'Italie - avec leur conséquences potentielles pour les contribuables européens et français.

Le déséquilibre des finances publiques de ces pays n'est pourtant pas apparu du jour au lendemain; et si les notes de ces pays subissent des dégradation aussi brutales et soudaines c'est essentiellement car les agences de notation ont décidé d'intégrer aujourd'hui au bilan de ces Etats un passif qu'elle choisissaient d'ignorer hier lorsqu'elles analysaient la capacité de rembourser de ces émetteurs. Et comment le reprocher aux agences puisque ce passif était - en tout cas en ce qui concerne la Grèce - volontairement dissimulé aux organes officiels lesquels étaient privés de pouvoirs de vérification par des responsables politiques nationaux peu enclins à abandonner leur souveraineté?

Nous voyons bien qu'au-delà de l'importance qu'il y a lieu d'attacher aux méthodologies de notation, il convient d'accorder la plus grande attention aux critères de choix des informations retenues par les agences de notation.

D'ailleurs la réglementation européenne prévoit déjà que "Les agences de notation de crédit adoptent, mettent en œuvre et appliquent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notations de crédit qu’elles émettent soient fondées sur une analyse approfondie de toutes les informations dont elles disposent et qui sont pertinentes pour leur analyse au regard de leurs méthodes de notation. Elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les informations qu’elles utilisent aux fins de l’attribution d’une notation de crédit soient de qualité suffisante et proviennent de sources fiables" [4].

Malheureusement ce texte reste totalement inefficace puisqu'il laisse les agences libres de décider elles-mêmes en toute impunité de ce qui est, ou de ce qui n'est pas, pertinent au regard de leurs méthodes de notation. Plusieurs de nos membres ont fait l'expérience directe de ce qu'elles refusaient de prendre en compte certaines informations, selon nous pertinentes, qui leur étaient fournies, même lorsque les dites informations étaient aisément vérifiables.

Après la crise dite des "subprime" aux USA et la chute de Lehman Brothers en 2008, les autorités européennes avaient à juste titre reconnu que "les agences de notation de crédit ont échoué, d'une part, à refléter suffisamment tôt la dégradation des conditions du marché dans leurs notations de crédit et, d'autre part, à adapter à temps leurs notations de crédit alors que la crise sur le marché s'était aggravée" [5].

Les autorités ne semblaient pas voir dans cet échec le résultat d'un concours de circonstances fortuit puisqu'elles poursuivaient leur raisonnement en préconisant que "...pour remédier à ces défaillances, la meilleure solution consiste à arrêter des mesures en matière de conflits d’intérêts...".

Toutefois ces mêmes autorités qui hier reprochaient aux agences leur complaisance à l'égard des émetteurs privés les accusent aujourd'hui d'une sévérité excessive à l'égard des émetteurs souverains [6], proposant même d'interdire aux agences d'émettre une note souveraine sans l'accord de l'état concerné [7] (quel état autorisera qu'une agence le note mal?), oubliant ainsi leur volonté affichée de s'abstenir de toute "...ingérence des autorités compétentes et des États membres dans le contenu des notations de crédit..." [8].

Pour notre part nous suivons pleinement M. Guy SORMAN lorsqu'il écrit que "Masquer le déficit réel du budget de l’Etat grec aura exigé un gigantesque réseau de complicités incluant toute la classe politique, la bureaucratie publique et les banques. Ce réseau de complicités n’est pas limité à la Grèce: il a nécessairement englobé ses partenaires européens, les dirigeants politiques de l’Europe, les gestionnaires de la zone euro, les dirigeants de la Banque centrale européenne (..) et la Commission européenne. On ne peut pas croire que la Direction générale des affaires économiques et financières à Bruxelles, ignorait la réalité grecque..." et que "...si l’euro était au-dessus de tout soupçon, il ne serait pas attaqué. Et par-delà l’affaire grecque ,il devient soudain évident que l’ensemble de la zone euro est maintenant fragilisée par une exécrable gestion publique dans tous les Etats concernés." [9].

Bien que l'activité des agences de notation de crédit soit aujourd'hui en partie placée sous le contrôle d'une autorité européenne, les autorités au niveau national ont selon nous un rôle déterminant à jouer dans ce débat.

Les divers groupes qui ont soutenu la création du Credit Rating Agency Observatory (CRAO) représentent plusieurs milliers d'épargnants détenteurs de créances souveraines; au milieu des contradictions affichées par les autorités en France et en Europe nous pensons qu'en vue de défendre les intérêts des épargnants, des contribuables et des citoyens français, notre futur Président de la République et nos futurs députés seront amenés à prendre position, tant au niveau national qu'européen, sur les questions épineuses du traitement des comptabilités publiques par les organes statistiques officiels et par les agences de notation, de l'encadrement de l'activité de ces agences, de leur responsabilité civile, de la nature des informations qu'elles doivent prendre en compte dans leur analyse de la capacité de rembourser des émetteurs, et bien entendu de la défense des intérêts des épargnants et des contribuables.

Dans ce contexte il ne nous semblerait pas imaginable ni admissible que la voix de ceux qui ont déjà tant contribué, à fonds perdus, aux finances publiques de divers pays dits amis de la France à l'invitation des plus hautes autorités de l'Etat français, ne soit pas entendue.

C'est pourquoi nous prévoyons de saisir individuellement les principaux candidats aux élections présidentielles puis législatives, et plus tard européennes.



CRAO - The Credit Rating Agency Observatory

L'observatoire des agences de notation de crédit



[1] L'Express, 11 mars 2010.

[2] "LA FALSIFICATION DELIBEREE DES DONNEES DE COMPTABILITE PUBLIQUE UTILISEES PAR LE COMPTABLE NATIONAL/ UNE SPECIFICITE GRECQUE", travaux parlementaires du Sénat, rapport d'information n° 374 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mars 2010.

[3] Reuters, 4 mars 2010.

[4] REGLEMENT (CE) No 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, article 8.

[5] REGLEMENT (CE) No 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, considérant no 10.

[6] L'Expansion, 6 juin 2011.

[7] Bloomberg, 17 février 2012.

[8] REGLEMENT (CE) No 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, considérant no 23.

[9] Guy SORMAN, La catastrophe keynésienne; L'Hebdo, 5 mars 2010.