L'entourloupe de l'accord franco-russe de 1997 enfin expliquée

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE ANTERIEURES AU 9 MAI 1945 SOUS FORME DE MEMORANDUM D'ACCORD

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sont convenus de ce qui suit :
Le Gouvernement de la Fédération de Russie paiera au Gouvernement de la République française une somme d'un montant de 400 millions de dollars US, en règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945.
Cette somme sera payée selon les modalités suivantes : huit versements semestriels de 50 millions de dollars US, chaque 1er février et chaque 1er août des années 1997, 1998, 1999 et 2000.
Les parties française et russe, en leur propre nom, ou au nom de personnes physiques ou morales, russes et françaises respectivement, ne présenteront pas l'une à l'autre ni ne soutiendront d'aucune autre manière les créances financières ou réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Paris, le 26 novembre 1996.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LE REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES FINANCIERES ET REELLES APPARUES ANTERIEUREMENT AU 9 MAI 1945

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « les Parties » :
Se référant à l'article 22 du Traité du 7 février 1992 entre la France et la Russie ;
Se référant au mémorandum d'accord conclu le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
Désireux de régler définitivement les contentieux soulevés par chaque Partie relatifs aux créances financières et réelles des Parties et des personnes physiques et morales des deux Etats susmentionnés, apparues antérieurement au 9 mai 1945,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 3
En qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un montant de 400 millions de dollars des Etats-Unis. Cette somme est versée selon les modalités suivantes : huit versements semestriels de 50 millions de dollars des Etats-Unis chacun, le premier dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, le deuxième le 1er août 1997 et les six autres versements le 1er février et le 1er août des années 1998, 1999 et 2000.
La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent Accord entre les personnes physiques et morales françaises, conformément à la législation française en vigueur, sans que la responsabilité de la Partie russe soit engagée à aucun titre de ce fait.

Article 7
Le versement de la somme mentionnée à l'article 3 du présent Accord n'est pas réputé valoir reconnaissance par l'une ou l'autre Partie de l'existence d'une responsabilité lui incombant au titre de quelque créance que ce soit réglée par le présent Accord, ni valoir confirmation de la réalité juridique de l'une quelconque desdites créances.
Chaque Partie jouit pleinement de la propriété des actifs restant sur le territoire de son Etat conformément aux conditions du présent Accord.
Journal Officiel du 31 décembre 1999 page 20020 : cliquez sur la ligne ci-dessous :
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Alors si c'est bien écrit comme ça dans la loi :
La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues
la partie française doit indemniser les porteurs : c'est écrit en FRANCAIS les créances qu'elle a renoncé à soutenir , c'est bien les emprunts russes non ? C'est pas du russe ou alors les députés marchent sur la tête et le monde politique français est devenu fou

En 1999 pour justifier son refus des recours déposés par de nombreux parlementaires au sujet de la loi d’indemnisation, le Conseil Constitutionnel s’est appuyé notamment sur l’ancienneté du préjudice
C’est stupéfiant !
Pourquoi ne pas remettre en cause dans ce cas l’indemnisation des biens juifs ? Bien entendu personne n’y songerait et heureusement.
A qui la faute si le dossier des emprunts russes n’est pas réglé à ce jour ? A l’Etat russe et à l’Etat français. La dernière échéance des emprunts russes (séries de 1914) aurait du être payée ….le 2 février 1998 . C’est donc par ailleurs un problème d’actualité.
La particularité de ce préjudice est d’être permanent. Un exemple parmi d’autres est la rente perpétuelle 5% de 1822 dont les coupons ont été payés de façon scrupuleuse pendant 1 siècle.
L’acquittement de la rente perpétuelle de même que le paiement des dettes à terme, s’effectuera en temps de paix comme en temps de guerre sans avoir égard si le créancier appartient à une nation amie ou ennemie. Les capitaux placés dans la dette perpétuelle étant considérés comme une dette inviolable peut-on lire sur le certificat de la renteQu’en pense aujourd’hui le Conseil Constitutionnel ?