La lettre pour Dmitry MEDVEDEV était bien arrivée : voici la réponse

La lettre du 29 sept 2009 était la fameuse grosse enveloppe contenant 120 lettres de porteurs et envoyée en RAR à M.Medvedev
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Monsieur
Pour répondre à votre lettre du 29 septembre 2009 concernant les emprunts russes, au nom de M. Medvedev président de la Fédération de Russie.
Le 27 mai 1997 les gouvernements de la Fédération de Russie et de la république française ont signé un accord qui met fin aux problèmes financiers et immobiliers existants avant le 9 mai 1945.
L'objet de cet accord porte sur toutes les demandes de règlement d'emprunt et obligations garanties avant le 7 novembre 1917 qui appartiennent au gouvernement de la république française ou des personnes morales et physiques françaises et entre le gouvernement de la Fédération de Russie.
Avec cet accord le gouvernement français prend la responsabilité du règlement de toute demande financière immobilière qui entre dans cet accord avec les personnes françaises morales ou physiques sans aucune responsabilité du gouvernement russe.
Cet accord a mis un terme à toute contestation intérieure à la date du 9 mai 1945
Cet accord satisfaisant les gouvernements a mis un terme à toute contestation intérieure à la date du 9 mai 1945.
Pour toute question ou demande les personnes morales ou physiques françaises doivent s'adresser au gouvernement de la république française.
signé
Le Directeur du département du ministère financier.

Bonjour.Pour faire simple:Mr Sarkozy et Mme Lagarde nous demandent de nous adresser a la Russie pour régler notre contentieux,et la Russie nous répond de nous adresser a l'état français !!!Si l'état français est notre débiteur que toutes les transactions financiéres (ventes militaires,Renault edf etc........)soient mises sous sequestre pour rembourser les porteurs d'emprunts russes.Les banques auprés desquelles nos grands-parents ont souscrits ces emprunts pourraient elles aussi contribuer a ce remboursement (Mr Tapie a bien été indemnisé lui).L'Allemagne quant a elle, a assumé son role dans la spoliation des avoirs Juifs.Bonne journée a tous.

Je pense que c'est une énorme entourloupe pour rouler les porteurs français dans la farine.
L'AFPER avait demandé le texte intégral du traité afin de pouvoir faire la différence entre les affirmations des uns et des autres. Et que représentait ces 400 mi.$ de soulte ?
Impossible de l'obtenir : il s'agirait d'un document confidentiel.
Il reste quand même la lettre du Ministre de l'Economie ( à l'époque Jean ARTHUIS) qui déclare " j'ai en outre, indiqué que l'Etat français, qui était un créancier trés important de la Russie, renoncera à sa part de la soulte obtenue, afin d'améliorer le remboursement des autres créanciers de
ce pays."
Alors voilà : c'est comme au cirque avec le clown blanc et l'Auguste : ils se renvoient la balle et se tapent sur la tête avec un marteau en caoutchouc

On nous rejoue un "remake secret défense",il serait normal que les porteurs d'emprunts russes officiellement recensés par le Trésor Public puissent obtenir ce document.Faisons un courrier a notre Président afin qu'il respecte avec "serieux" son engagement electoral.

jfliris a écrit:

.Faisons un courrier a notre Président afin qu'il respecte avec "serieux" son engagement electoral.

Si nous regardons les trois années passées depuis l'élection présidentielle de 2007, je crois qu'il devient inutile d'espérer quoi que ce soit du coté de l'Elysée.
Je peux ajouter qu'autour de moi, les porteurs d'emprunts russes estiment de plus en plus avoir été trahis par les hommes politiques de 1996-1997 et donc par l'Etat français.

Bon, alors finalement il n'y a plus aucun espoir d'obtenir quoi que ce soit. Il me semble qu'après cette information c'est la conclusion qui s'impose. Je me trompe ??

Je crois que nous lisons le texte de l'accord franco-russe avec trop de passion : nous passons donc à coté de sa réalité :


En 1996-1997, les gouvernements russe et français ont négocié, par dessus la tête des porteurs français , un accord aux termes duquel chaque gouvernement s'engageait à ne plus présenter à l'autre ses créances nées avant 1945, et à ne plus soutenir devant l'autre les créances de ses ressortissants nées avant 1945. Cet accord s'est accompagné du versement par la Russie à la France de 400 millions de dollars, résultant d’une soulte entre les créances des deux Etats. Selon les estimations des porteurs eux-mêmes, mais aussi d'observateurs indépendants, cela représentait moins de 1% de la valeur actualisée de la dette, dont ils estimaient le montant à plus de 40 milliards de dollars.

De la sorte, le gouvernement français parvenait enfin à se dégager de l'obligation d'accorder sa protection diplomatique à ses ressortissants porteurs d'emprunts russes, obligation qui n'avait cesse de l'embarrasser pendant près de 80 ans. Bien entendu, cet accord entre états n'éteint évidemment pas les droits des porteurs vis-à-vis de leur débiteur, comme l'a confirmé le Conseil d'État et l'a rappelé Nicolas Sarkozy dans une lettre adressée aux porteurs le 19 mars 2007. Les porteurs se trouvaient dès lors détenteurs d'une créance très solide, mais entièrement seuls face à la Russie et donc incapables de la faire honorer. A moins de s'adresser aux Tribunaux russes. C'est l'astuce des rédacteurs de cet accord.


Pour l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Russie. S'agissant de ses modalités juridiques, la Russie s'engage à verser au Gouvernement français une somme forfaitaire, pour "solde de tout compte", à charge pour ce dernier de procéder à l'indemnisation de ses ressortissants. Chacun des deux Etats contractants renonce aux créances détenues par ses pouvoirs publics, ainsi qu'à soutenir les recours de ses ressortissants
La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord ( deuxiéme astuce : la France s'engage à répartir les 400 millions entre les porteurs, ce qu'elle à fait en 2001 , mais elle ne s'est engagée à rien d'autre) ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent Accord entre les personnes physiques et morales françaises, conformément à la législation française en vigueur, sans que la responsabilité de la Partie russe soit engagée à aucun titre de ce fait.
Résultat : d'aprés moi la dette reste entiére, la France ne soutient plus ses ressortissants, et ceux-çi peuvent défendre leur juste cause devant un Tribunal moscovite ( ou peut-être une Cour internationale, mais laquelle ?

Mulot

Citation :

d'aprés moi la dette reste entiére, la France ne soutient plus ses ressortissants, et ceux-çi peuvent défendre leur juste cause devant un Tribunal moscovite ( ou peut-être une Cour internationale, mais laquelle ?

En 1998 l'AFPER avait prit un avocat Me GUILLENSCHMITT : il allait trés souvent à Moscou, etc...... il disait que l'on pouvait faire confiance aux Tribunaux russes, que la Russie avait beaucoup changé etc....: oui mais l'argent que l'AFPER lui a confié pour le déposer à Moscou en cautionnement prés du Tribunal moscovite a été perdu on ne sait pas comment. Et on n'a jamais su les résultats de cet avocat.
Quelqu'un connait la suite de l'histoire ?