Mme Louise Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des porteurs d'emprunts russes. 12 juillet 1999
https://sd-1.archive-host.com/membres/up/175003513657265866/J-O-emprunts-russes-question_dun_depute.doc
M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du remboursement des emprunts russes. Selon le deuxieme article de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est placee en préambule de notre Constitution, figure, parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'homme », « la propriete » (entre autres droits). Quant a l'article 17, il l'explicite et va plus loin : « La propriété étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en etre prive, si ce n'est lorsque la nécessite publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 6 mars 1996